Denis Jacquat
Question N° 5565 au Ministère du de la ville
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 28 novembre 2006, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis le début des années 1990 : bilan et perspectives ». Il est recommandé de favoriser le retour des classes moyennes dans les quartiers et d'encourager les fonctionnaires à venir y exercer en adoptant un abattement de 20 à 30 % sur le revenu de référence du barème de l'impôt sur le revenu pendant cinq ans en faveur des personnes qui habitent dans ces quartiers. En outre, il est suggéré de majorer l'indemnité de résidence des fonctionnaires concernés. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 25 décembre 2007
Les orientations prévues dans les contrats urbains de cohésion sociale (CUCS), qui ont remplacé depuis 2006 les contrats de ville, doivent permettre d'articuler au mieux la rénovation urbaine et la cohésion sociale et de donner corps, progressivement, au souci énoncé de mixité sociale. Une de leurs ambitions est de favoriser cette mixité par des actions de soutien. L'évaluation qui en sera faite, trois ans après leur mise en place, permettra de vérifier cette hypothèse : les deux agences (ACSE - Agence nationale de cohésion sociale - et ANRU - Agence nationale de rénovation urbaine) ont d'ailleurs dans leurs missions une réflexion spécifique sur ce point. La mixité sociale est systématiquement recherchée dans le cadre des opérations de rénovation urbaine (implantation de logements de la Foncière) et alentours (TVA à 5,5 % à une distance de moins de 500 mètres des opérations faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine, exonération des surloyers dans le logement social dans les ZUS-zones urbaines sensibles). Quant à la situation des fonctionnaires, le Gouvernement en a précédemment admis l'intérêt, en décidant d'une rémunération supplémentaire pour les agents intervenant dans le cadre de la politique de la ville ou dans les quartiers sensibles. Notamment, une nouvelle bonification indiciaire a été fléchée sur la politique de la ville en application d'un voeu du comité interministériel des villes de 1996. La mise en oeuvre des quatrième et cinquième tranches de la NBI dite Durafour lui a été entièrement consacrée, pour un montant de 180 millions d'euros, et attribuée pour 60 % aux agents de l'éducation nationale. Face aux critiques de la Cour des comptes et à l'insuffisance des crédits, le Gouvernement a rajouté 70 millions d'euros en 2000. Chaque ministère a été amené à définir par décret les conditions d'attribution de ces points dans son domaine d'intervention spécifique. Le principe des rémunérations et des exonérations évoquées dans le rapport doit être discuté dans le cadre de l'élaboration du plan pour l'égalité des chances. Cette question est liée à celle du renforcement de l'efficacité des services publics dans les quartiers prioritaires.
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