Gérard Gaudron
Question N° 55602 au Ministère de la Santé
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Gérard Gaudron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la fermeture des officines de pharmacie qui touchent plusieurs départements dont la Seine-Saint-Denis avec 35 fermetures sur 460 pharmacies. Cette situation pose un certain nombre de difficultés pour des personnes malades, notamment pour se procurer les médicaments dont elles ont besoin. Il aimerait donc savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de pérenniser la présence des pharmacies dans tous les quartiers des villes.
Réponse émise le 12 janvier 2010
La législation qui encadre l'implantation des pharmacies obéit à des impératifs d'intérêt général et en particulier de santé publique. Des ajustements ont été apportés au dispositif existant par la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, avec pour objectif d'améliorer le réseau officinal. La nécessité de maintenir le maillage territorial a été soulignée comme étant une garantie pour éviter la désertification en pharmacies de certaines régions rurales alors même que l'offre de médecins libéraux est déficitaire dans certaines de ces régions. Concernant les zones urbaines et périurbaines, elles disposent généralement d'un nombre important d'officines, très souvent supérieur à celui relevant des règles de quota de la population, du fait des créations de pharmacies obtenues selon la voie dérogatoire supprimée par la loi CMU de 1999. Les pharmacies qui ne peuvent pas compter sur une population suffisante et sur la proximité de prescripteurs pourraient se trouver en proie à des difficultés d'ordre économique et être contraintes de transférer ou de se regrouper selon les nouvelles possibilités offertes par la loi du 19 décembre 2007 précitée. Ainsi les dispositions qui ont été prises prévoient que dans le cas de transferts ou regroupements, les besoins du lieu d'origine soient pris en compte pour éviter que des quartiers ou des communes ne soient délaissés. Ces mesures ont également pour objectif que chaque officine dispose d'un volant d'activité suffisant pour offrir un service pharmaceutique de qualité répondant aux exigences de santé publique. Dans le cas où aucune autre solution ne serait possible, les pharmacies en surnombre ou mal situées et qui n'ont aucun potentiel de développement, peuvent ne pas avoir d'autre alternative que de fermer et rendre leur licence. Les besoins des patients sont alors assurés par les pharmacies les plus proches et l'approvisionnement au domicile du malade peut éventuellement être effectué par le pharmacien dans le cadre de la dispensation à domicile ou par toute société ou organisme dans le cadre du portage qui implique la remise au patient des médicaments sous paquet scellé.
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