Michel Liebgott
Question N° 55563 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à propos de la révision générale des politiques publiques. Il lui demande de lui indiquer les mesures prises dans ce cadre au sein de son ministère.
Réponse émise le 8 septembre 2009
La mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (MEIE) vise à rendre la politique économique de l'État à la fois plus simple et plus efficace en direction des entreprises et en faveur de l'emploi. Fort de la culture d'efficacité et de performance développée au cours des années précédentes, ce nouveau chantier de modernisation trouve, notamment, à se déployer autour d'un ambitieux programme de réorganisation des services visant à simplifier les structures du ministère pour améliorer leur efficacité. Afin de mieux soutenir l'activité économique sur le territoire national et de créer un environnement favorable à la création et au développement des entreprises, la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) a été créée le 12 janvier 2009, par le regroupement de trois directions du MEIE : direction générale des entreprises, direction du tourisme et direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales. Cette nouvelle direction a vocation à développer les missions en faveur des entreprises, du développement économique et de l'emploi grâce à une approche plus intégrée et à l'association des compétences issues des trois structures regroupées. Le conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 a décidé que la circonscription régionale serait dorénavant le niveau de droit commun du pilotage des politiques de l'État sur le territoire avec, comme corollaire, la création d'un nombre réduit de grandes directions régionales dont les périmètres de compétence correspondront largement à ceux des ministères. Celui du 4 avril 2008 a décidé la création de directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ; par circulaire du 1er août 2008, le Premier ministre a lancé la phase de préfiguration de ces nouvelles directions régionales. Celles-ci ont vocation à regrouper les services de l'État tournés vers les entreprises et de mettre à leur disposition un interlocuteur unique ; elles rassembleront les missions actuellement exercées par 7 structures de niveau régional relevant de l'autorité des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi et du travail. Pour disposer d'un réseau opérationnel sur l'ensemble du territoire dès janvier 2010, les DIRECCTE sont d'ores et déjà préfigurées dans cinq régions (Aquitaine, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte-d'Azur et Rhône-Alpes) et les préfigurations des autres régions débuteront cet été. Un nouveau service à compétence nationale (SCN) dénommé « RESINTER » est chargé de la gestion mutualisée des fonctions support du réseau de la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE) ainsi que de celle des réseaux à l'étranger de l'Agence française des investissements internationaux (AH) et d'Ubifrance. Créé le 28 octobre 2008 et opérationnel depuis le 1er janvier 2009, ce SCN permet de mutualiser les moyens et de tirer profit d'une plate-forme commune de gestion. Parallèlement, Ubifrance va assumer progressivement, d'ici à 2010, la responsabilité du pilotage direct des missions économiques dans 44 pays, étant précisé que la première vague de transfert d'agents est intervenue en janvier 2009. Le conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) a décidé le 4 avril 2008, que le service statistique du ministère de l'industrie et le service des études et des statistiques industrielles (Sessi), seraient fusionnés avec l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Dans le même temps, la nouvelle DGCIS a intégré ses missions autres que statistiques, c'est-à-dire pour l'essentiel les études. Ce rapprochement est effectif depuis janvier 2009. La création de l'autorité de la statistique publique permet d'inscrire dans le droit, conformément aux recommandations du code des bonnes pratiques de la statistique européenne, l'indépendance professionnelle des services de statistiques publiques et d'en garantir le respect. Cette Autorité a été créée par l'article 144 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (LME), ses attributions et modalités de fonctionnement précisées par un décret du 3 mars 2009 et son président nommé par décret du 25 mars 2009.La création d'une autorité de la concurrence vise à clarifier la répartition des compétences entre le conseil de la concurrence et le ministre chargé de l'économie, afin de rendre ce dispositif plus lisible et plus performant. Aux termes de l'article 95 de la LME et d'une ordonnance du 13 novembre 2008, cette autorité administrative indépendante dispose des compétences jusqu'alors exercées par le conseil de la concurrence élargies au contrôle des concentrations. Deux décrets du 14 janvier 2009 puis du 27 février 2009 ont respectivement porté nomination du président de l'autorité de la concurrence et des membres de son collège. L'objectif de la fusion de corps et de structures est de permettre au MEIE de disposer d'un vivier unifié et performant de cadres supérieurs techniques de haut niveau capables d'appréhender la complexité des enjeux à la fois économiques, industriels et technologiques. La fusion statutaire du corps des ingénieurs des mines et des télécommunications en un corps unique s'est ainsi accompagnée d'un volet organisationnel consistant à fusionner, par un décret en date du 16 janvier 2009, le conseil général des mines (CGM) et le conseil général des technologies de l'information (CGTI) en un conseil général unique dénommé conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET). La décision du conseil de modernisation des politiques publiques, du 4 avril 2008, de supprimer le service de l'inspection du tourisme a été concrétisée par un décret du 3 décembre 2008, portant suppression de ce service et transfert de ses attributions au service du contrôle général économique et financier du MEIE.
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