Michel Liebgott
Question N° 55562 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à propos de la révision générale des politiques publiques. Il lui demande de lui indiquer les mesures prises dans ce cadre au sein de son ministère.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Le recentrage des politiques publiques sur le coeur des missions du ministère de la justice et des libertés doit être une source de plus grande qualité de services et d'économies. Il s'accompagne, par ailleurs, de la mise en place de procédures plus modernes, au service des usagers. Le deuxième rapport d'étape de la RGPP « Justice » du mois de mai 2009 rappelle les trois axes autour desquels s'articule la réforme du ministère de la justice. Le premier axe porte sur la rationalisation des structures pour optimiser les moyens du ministère. Il concerne en particulier la réforme de la carte judiciaire, l'optimisation des fonctions transversales en administration centrale, l'organisation interrégionale des services territoriaux de la justice pour ce qui concerne certaines fonctions mutualisables ainsi que la mise en oeuvre d'un outil d'allocation des ressources entre juridictions destiné à davantage tenir compte de leur charge de travail, ainsi que des délais et des services rendus aux justiciables. Le deuxième axe a pour objet le recentrage du ministère sur son coeur de métier. Il s'agit en particulier de la réforme de la procédure pénale, du développement de l'arbitrage et de la médiation, de la déjudiciarisation d'affaires non conflictuelles, de l'allègement des tâches para-administratives des juridictions et du recentrage de l'action de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sur les mineurs délinquants. Le troisième axe concerne la modernisation de l'administration pénitentiaire. Le projet de loi pénitentiaire qui sera soumis au vote de l'Assemblée nationale à l'occasion de la session extraordinaire constitue le cadre dans lequel cet axe sera mis en oeuvre.
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