Jean-Charles Taugourdeau
Question N° 55555 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le fait que depuis plusieurs mois les étrangers, qui ont des membres de leur famille résidant en France et qui ont le plus souvent acquis la nationalité française, se voient refuser des visas de court séjour demandés pour des raisons familiales, tels que des évènements marquants comme des mariages, des communions, etc. Les refus de visa sont opposés aux demandeurs alors même qu'ils sont déjà venus sur le territoire français, qu'ils ont respecté les dates de leur précédent visa et que leurs billets d'avion aller-retour ont été achetés. Bien souvent, les refus de visas leur parviennent la veille de leur départ sous prétexte que leurs revenus sont insuffisants. On assiste, par exemple, au fait que des grands-parents ne peuvent être présents au mariage de leurs petits-enfants, alors qu'ils devaient être pris en charge totalement durant leur séjour par ces derniers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à cette situation.
Réponse émise le 20 octobre 2009
Les autorités consulaires françaises délivrent des visas de court séjour aux ressortissants non communautaires dans le respect des instructions consulaires communes, applicables à l'ensemble des États signataires de la convention d'application de l'accord de Schengen. Ces visas permettent en effet à leurs détenteurs de circuler librement dans l'espace Schengen. L'article 5 des instructions consulaires communes dispose que les demandeurs de visa doivent notamment présenter les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour que pour le retour dans leur pays de résidence. Au stade de l'instruction du dossier, ils ne sont toutefois pas tenus de fournir un billet d'avion aller-retour ; une simple réservation suffit. Les membres de la famille proche, ascendants ou descendants de ressortissants français, bénéficient de dispositions particulières lorsqu'ils envisagent de se rendre en France pour des raisons familiales. Ils sont autorisés à produire, en lieu et place des justificatifs de leurs propres revenus, une prise en charge du parent français qui les accueille, sous réserve que ce dernier dispose lui-même des moyens nécessaires. Toutefois, il appartient à l'autorité consulaire, notamment dans les pays à forte pression migratoire, d'évaluer également le risque migratoire au vu de l'ensemble des éléments du dossier. Les précédents séjours dans l'espace Schengen constituent un élément d'appréciation favorable, à la condition qu'ils ne révèlent pas un maintien sur le territoire français au-delà de la durée autorisée par le visa. Les consulats s'appliquent, d'autre part, à faciliter les démarches des demandeurs de visa par la mise en place de systèmes de prise de rendez-vous par téléphone ou par Internet, et par le recours à des prestataires agréés pour faciliter l'accueil et aider à la constitution des dossiers. Les demandes de visas de court séjour sont le plus souvent instruites dans un délai de deux ou trois jours ouvrés, sauf celles qui doivent faire l'objet de consultations préalables des autorités françaises ou des pays partenaires Schengen en application des instructions consulaires communes précitées. Les consulats sont, de plus, très sensibilisés aux demandes pour événements familiaux, et les visas sont, en règle générale, délivrés en temps utile.
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