André Wojciechowski
Question N° 55522 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 21 juillet 2009
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des travailleurs frontaliers à l'égard de la défiscalisation des heures supplémentaires. La loi du 21 août 2007, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a institué une exonération d'impôt sur le revenu au titre des heures supplémentaires à compter du 1er octobre 2007. Ce dispositif à vocation a bénéficié à l'ensemble des salariés qu'ils soient du secteur privé ou du secteur public, à temps plein ou à temps partiel. La rémunération perçue en contrepartie des heures qualifiées d'heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales de l'État dans lequel le travailleur salarié exerce son activité, est exonérée d'impôt sur le revenu. La durée légale du travail en Allemagne est fixée à 40 heures par semaine et en Suisse à 42 heures par semaine. Il est donc créé une forme d'iniquité entre les salariés français dont la durée hebdomadaire légale est de 35 heures et ceux qui travaillent à l'étranger, non par choix, mais par nécessité, faute d'emplois en France. Il lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre dans cette période particulièrement difficile économiquement, afin de rétablir une certaine justice entre les travailleurs français et ceux obligés de s'expatrier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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