Maxime Gremetz
Question N° 55514 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Maxime Gremetz interroge M. le ministre chargé de l'industrie sur la possibilité de fiscaliser les indemnités journalières des victimes du travail. La FNATH association des accidentés de la vie et lui expriment leur consternation, suite à ses déclarations, à savoir une possible fiscalisation des indemnités journalières des victimes du travail, consécutive à la proposition de Monsieur Copé. Il n'aura pas fallu longtemps, après la nomination du nouveau Gouvernement, pour voir une nouvelle attaque envers les victimes du travail. Cette déclaration constitue fort justement pour la FNATH, à la fois, un casus belli et une injure à toutes les victimes du travail qui, et il est déplorable d'avoir à le rappeler, ne bénéficient pas d'un droit acquis injustifié, en percevant des indemnités journalières, mais d'une réparation forfaitaire et très limitée des préjudices qu'elles ont subi du fait de la négligence de leurs employeurs à assurer des règles élémentaires de sécurité et d'hygiène. Il est admis que les sommes perçues au titre de la réparation d'un dommage corporel ne sont pas soumises à imposition. Pour quelles raisons devraient-elles l'être désormais ? Doit-on considérer que la perte d'un bras ou d'un oeil pour un mutilé du travail ne soit pas un dommage corporel ? Pour récupérer un milliard d'euros et financer la protection sociale, il existe d'autres moyens que de faire contribuer les victimes du travail, en particulier les victimes de l'amiante. Après les franchises médicales, qui font payer aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le coût des dépenses de santé générées par la faute de l'employeur, ce serait une nouvelle atteinte aux droits des salariés et de leurs familles qui n'ont eu qu'une seule malchance, celle de devenir accidentés ou malades du fait de leur travail. Il lui demande quelles sont les véritables intentions du Gouvernement sur une possible fiscalisation des indemnités journalières des victimes du travail.
Réponse émise le 6 avril 2010
L'article 85 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 prévoit de soumettre à l'impôt sur le revenu, à hauteur de 50 % de leur montant, les indemnités journalières servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle. L'autre moitié demeure exonérée d'impôt sur le revenu. Cette fiscalisation partielle, qui s'applique aux indemnités de l'espèce versées à compter du 1er janvier 2010, constitue une solution équilibrée qui permet à la fois de prendre en compte la nature particulière de ces indemnités et de traiter de la même manière, au plan fiscal, les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale ou la Mutualité sociale agricole qui remplacent le salaire normalement imposable, quel que soit le cadre privé ou professionnel dans lequel intervient la maladie ou l'accident. Par ailleurs, ni l'exonération des prestations, autres que les indemnités temporaires ni celle des rentes viagères versées en cas d'incapacité permanente servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit ne sont remises en cause. Sont également maintenues l'exonération prévue au 33 bis de l'article 81 du code général des impôts relative aux indemnités versées, sous quelque forme que ce soit, aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ou par décision de justice ainsi que l'exonération, prévue à l'article 80 quinquies du même code, afférente aux indemnités allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Le régime au regard de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale de ces indemnités ou rentes n'est pas davantage modifié.
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