Denis Jacquat
Question N° 55509 au Ministère de la Famille
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les revendications exprimées par la FNATH, association des accidentés de la vie, lors de son 45e congrès national. La FNATH, association des accidentés de la vie, préconise notamment le mise en place d'une caisse autonome chargée de la gestion des risques professionnels avec la représentation à part entière des victimes. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 8 juin 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la mise en place d'une caisse autonome chargée de la gestion des risques professionnels. En application des articles L. 221-4 et L. 211-5 du code de la sécurité sociale, la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) est gérée par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP) de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Cette commission, composée de cinq représentants des assurés sociaux et de cinq représentants des employeurs, exerce dans le domaine des AT-MP les compétences dévolues au conseil de la CNAMTS en matière d'assurance maladie. En particulier, elle est chargée de définir les orientations de la convention d'objectifs et de gestion, de définir et mettre en oeuvre les mesures de prévention des AT-MP et de veiller au maintien de l'équilibre financier de la branche. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier ces dispositions qui permettent d'assurer une réelle autonomie à la branche AT-MP sans remettre en cause son adossement à la CNAMTS et à son réseau.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.