Denis Jacquat
Question N° 55506 au Ministère de la Famille
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les revendications exprimées par la FNATH, association des accidentés de la vie, lors de son 45e congrès national. La FNATH, association des accidentés de la vie, recommande notamment de réformer sans délai la réglementation sur la prévention du risque amiante concernant en particulier les fibres d'amiante fines et courtes, selon les dernières recommandations de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 8 décembre 2009
Les recommandations relatives à l'exposition des travailleurs aux fibres d'amiante en milieu professionnel font d'ores et déjà l'objet d'investigations de la part des services du ministère chargé du travail. Les travaux de l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) ont confirmé le caractère cancérogène des fibres fines d'amiante (FFA) tandis que l'interprétation du caractère cancérogène des fibres courtes d'amiante (FCA) reste empreinte de nombreuses limites et incertitudes. L'analyse des données disponibles à l'heure actuelle a cependant pu mettre en évidence la présence systématique des FCA et FFA dans les échantillons en milieu professionnel, contrairement à ceux prélevés en environnement général et qui peuvent être composés uniquement de FCA. Ces deux catégories de fibres peuvent représenter en moyenne respectivement jusqu'à 96,2 % et 5,6 % du total des fibres décomptées. Bien que la méthode d'analyse en microscopie optique en contraste de phase (MOCP) ne permette pas de compter les FCA et les FFA, il convient de préciser que les effets observés fondant l'élaboration des valeurs d'excès de risque unitaire (ERU), sur la base de données en MOCP, résultent d'expositions de travailleurs à l'ensemble des fibres, quel que soit leur critère dimensionnel. Par ailleurs, il convient de rappeler que la mise en oeuvre de la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) relative à l'agent cancérogène pour lequel elle a été établie constitue une valeur de gestion du risque lié à cet agent qui, pour l'amiante notamment, prend en compte les obligations réglementaires supplémentaires suivantes en termes de moyens techniques pour la réalisation des opérations sur les matériaux amiantés visant à réduire aussi bas que techniquement possible le niveau d'empoussièrement et à confiner certaines opérations pour éviter la dispersion des fibres en environnement de chantier ; de mise en place de moyens de protection collective (MPC) et port d'équipements de protection individuelle (EPI) ; de procédure de décontamination des travailleurs et de gestion des déchets amiantés ; de suivi médical des travailleurs et de traçabilité des expositions de ces derniers ; de formation à la prévention des risques liés à l'amiante ; de qualification pour les entreprises qui réalisent des activités de retrait ou de confinement de matériaux friables contenant de l'amiante et de matériaux non friables contenant de l'amiante présentant des risques particuliers. En raison de la part importante des FCA dans les échantillons et de l'incertitude relative à leur toxicité, la direction générale du travail a suivi les recommandations de l'AFSSET et l'a saisie à nouveau fin mars 2009 dans l'objectif de procéder à l'évaluation de l'efficacité des MPC et EPI en tenant compte de toute la répartition granulométrique des fibres ainsi que des niveaux d'empoussièrement attendus suivant les matériaux manipulés et les techniques d'intervention utilisées. Les résultats de cette saisine complémentaire devraient être rendus au cours du dernier trimestre 2009. Par ailleurs, le caractère cancérogène des FFA ayant été confirmé dans l'étude, l'AFSSET a recommandé une révision de la VLEP intégrant le comptage de ces dernières aux fibres actuellement prises en compte en milieu professionnel, et en tenant compte de la modification de la méthode d'analyse (microscopie électronique à transmission analytique - META - en remplacement de la MOCP actuellement utilisée). Sur ce point, les conclusions de l'AFSSET devraient être prochainement rendues. Afin de prendre en compte les futures recommandations de manière rationnelle dans la réglementation, un protocole expérimental, dont le pilotage est assuré par la direction générale du travail, en vue de la réalisation d'une campagne de mesures en milieu professionnel sur des échantillons prélevés en situation réelle, est en cours d'élaboration. Cette campagne a également pour objectif, conformément aux recommandations de l'AFSSET, d'acquérir des données en matière d'émission de FCA en milieu professionnel. Cette connaissance des émissions de toute la répartition granulométrique des fibres d'amiante tenant compte des paramètres « situation de travail/matériau/technique d'intervention » permettra de faire évoluer de manière appropriée la réglementation relative aux règles techniques applicables en matière d'intervention sur les matériaux amiantés et de mettre en oeuvre une méthodologie de mesure de l'empoussièrement adaptée à l'analyse en META.
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