Denis Jacquat
Question N° 55504 au Ministère de la Famille
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les revendications exprimées par la FNATH, association des accidentés de la vie, lors de son 45e congrès national. La FNATH, association des accidentés de la vie, recommande notamment de mettre en place un plan triennal avec des moyens conséquents consacrés à la recherche en matière de "cancer et environnement professionnel" et à la validité des systèmes actuels censés protéger les travailleurs, comme les valeurs limite d'exposition professionnelle. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 3 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la santé au travail et aux mesures de préventions des risques professionnels liés aux agents chimique dangereux. Les dispositions relatives à la prévention des risques professionnels liés aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) de catégorie 1 ou 2 figurent dans le décret n° 2001-97 du 1er février 2001 qui transpose, en droit national, la directive européenne n° 2004/37/CE reprenant les directives n°s 90/394/CEE, 97/42/CE et 99/38/CE. Dans le cadre de ce décret, la réglementation nationale va au-delà des dispositions communautaires en étendant aux agents toxiques pour la reproduction, les dispositions qui s'imposent pour les agents cancérogènes ou mutagènes. Ces dispositions, codifiées aux articles R. 4412-1 à R. 4412-93 du code du travail, visent à systématiser l'évaluation du risque chimique, en vue de permettre la mise en place de mesures de prévention adaptées à chaque situation de travail et au niveau des risques constatés. Ainsi, l'évaluation des risques est au centre de la démarche de prévention en matière de risque CMR, conformément aux principes généraux de prévention prévus tant au plan national que communautaire. Par ailleurs, la réglementation relative aux CMR prévoit d'assurer la traçabilité des expositions, ce qui est essentiel pour garantir un suivi médical préventif efficace des travailleurs et faciliter, le cas échéant, la reconnaissance de leur droit à réparation. Cet ensemble de mesures constitue un cadre juridique complet et efficace, sous réserve de rester vigilant quant à l'effectivité de son application. À cet égard, le développement de la culture de prévention en entreprise nécessite aussi une importante mobilisation de tous les acteurs impliqués : entreprises, services de l'État, médecins du travail, organismes de prévention, partenaires sociaux, etc. En ce qui concerne les pouvoirs publics, le renforcement de la prévention des risques professionnels, et en priorité, ceux qui induisent les maladies les plus graves, constitue un des objectifs prioritaires de la politique sanitaire. Ainsi, dans le cadre de la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, une expérimentation visant à assurer un meilleur suivi des expositions professionnelles aux substances cancérogènes de catégorie 1 ou 2 sera menée en lien avec les partenaires sociaux sur plusieurs zones géographiques. Elle a pour objet de permettre à l'État et aux partenaires sociaux de définir des modalités de généralisation d'un dispositif de traçabilité des expositions professionnelles. Par ailleurs, depuis 2004, plusieurs plans gouvernementaux (plans cancer 1 et 2, plans nationaux santé-environnement (PNSE) 1 et 2, plans santé-travail (PST) 2005-2009 prévoient, dans leurs engagements, des actions visant à améliorer la prévention des risques CMR. En ce qui concerne plus spécifiquement le ministère chargé du travail, une politique générale en faveur de la prévention contre le risque chimique consistant à renforcer les capacités d'évaluation des risques sanitaires des substances chimiques et à réduire les expositions professionnelles aux agents chimiques dangereux et en particulier aux agents cancérogènes a été conduite dans le cadre du PST. Cette politique de prévention des cancers en milieu professionnel reste une priorité du projet de PST 2 qui, au regard des enseignements tirés du premier PST, en assurera la continuité. À titre d'exemple d'actions concrètes qui sont conduites, il est ainsi possible de citer : les évolutions apportées régulièrement à la réglementation (fixation de nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP), création d'une procédure d'arrêt d'activité qui permet à l'inspection du travail de prononcer un arrêt temporaire d'activité en cas de dépassement réitéré d'une VLEP entraînant une situation dangereuse pour les salariés, décret n° 2009-1570 du 15 décembre 2009 qui rationnalise la réglementation relative aux contrôles techniques permettant de mesurer l'exposition des travailleurs aux agents chimiques, etc.) ; le renforcement de la professionnalisation et de la modernisation des services de l'inspection du travail qui ont un rôle majeur à jouer dans le cadre de leurs missions de contrôle et d'information ; la mise en oeuvre, par le ministère chargé du travail, d'actions conduites dans le cadre de partenariats, telles que des conventions sectorielles d'objectifs signées avec la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et certaines fédérations professionnelles particulièrement concernées par le risque CMR, avec le support technique de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
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