Francis Saint-Léger
Question N° 5544 au Ministère de la Justice
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'importance du nombre de récidives. La législation, et plus particulièrement le régime juridique de l'application des peines semble ne plus assurer pratiquement et efficacement sa fonction dissuasive et répressive. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour lutter plus efficacement contre les récidives.
Réponse émise le 8 juillet 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la prévention et la répression de la récidive constituent l'une des priorités de son action et que l'amélioration des conditions d'exécution des sanctions pénales est l'un des objectifs prioritaires de l'année 2008. La loi pose le principe selon lequel les peines ont vocation à être aménagées afin de tenir compte, en cours d'exécution, de l'évolution de la personnalité et de la situation du condamné. Cette individualisation de l'exécution de la sanction pénale doit permettre, chaque fois que cela est possible, un retour progressif du condamné à la liberté et éviter une remise en liberté sans aucune forme de suivi judiciaire. Les juridictions de jugement ainsi que celles de l'application des peines disposent désormais de toute une palette de procédures substitutives à l'emprisonnement destinées à prévenir la récidive. Des conférences régionales semestrielles sur les aménagements de peine, dont le rôle a été consacré par le décret du 16 novembre 2007, se tiennent régulièrement au sein de toutes les cours d'appel afin de favoriser les échanges d'informations, d'optimiser les moyens existants et de développer un réseau partenarial permettant d'accroître les potentialités en matière d'aménagements de peine. D'ores et déjà cette politique volontariste mise en oeuvre avec l'engagement de tous les acteurs judiciaires et pénitentiaires, a permis en une année d'augmenter de 30 % les aménagements de peine. La loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs a, en outre, prévu l'automaticité de l'injonction de soins, sauf décision contraire du juge d'application des peines, en cas de suivi sociojudiciaire prononcé, de libération conditionnelle et de surveillance judiciaire. Depuis le 1er mars 2008, ces dispositions s'appliquent, sauf décision contraire du juge, aux mesures de suivi socio-judiciaire et de sursis avec mise à l'épreuve prononcées à l'encontre des personnes condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru. Afin de prévenir le risque de récidive des condamnés les plus dangereux, la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a instauré la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté. Un décret est actuellement en cours d'élaboration, notamment pour la mise en place d'un centre socio-médico-judiciaire de sûreté. Cette loi comporte également des dispositions relatives à l'application des peines immédiatement applicables aux personnes condamnées pour des crimes ou délits commis sur mineurs, de meurtre ou assassinat, torture ou actes de barbarie, viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle. Le juge de l'application des peines pourra, dans ces cas, ordonner le retrait des réductions accordées aux condamnés qui refusent de suivre en détention le traitement qui leur est proposé, ce refus étant désormais assimilé à une mauvaise conduite en détention. Par ailleurs, les personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité ne peuvent désormais bénéficier d'une libération conditionnelle qu'après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté qui, afin d'évaluer leur dangerosité, demande leur placement, pour une durée d'au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une expertise médicale réalisée par deux experts. Enfin, le projet de loi pénitentiaire qui sera prochainement présenté au Parlement comporte un chapitre dédié au développement des aménagements de peine. À cet égard, il propose un élargissement des conditions d'octroi des aménagements de peine et alternatives à la détention, notamment en portant à deux ans la durée de la peine d'emprisonnement qui pourra être aménagée.
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