Jean-Jacques Candelier
Question N° 55436 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP). La RSP, plus communément appelée la participation, date de l'ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967 relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises. Obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, elle ouvre aux salariés un véritable droit sur les bénéfices nés de leur travail au cours de l'exercice. Ces entreprises doivent en effet faire bénéficier leur personnel d'une participation aux résultats, les sommes ainsi distribuées étant cependant bloquées pendant cinq ans. Actuellement elle se calcule a minima selon la formule légale : RSP = 1/2 x (B - (5 x C/100) x (S/VA), où B représente le bénéfice net de l'exercice, C les capitaux propres, S la masse salariale brute et VA la valeur ajoutée. Par accord entre les parties, il est possible de modifier la formule légale, en changeant les coefficients ou les définitions des paramètres pris en compte, ou d'y substituer une autre formule avec de nouveaux paramètres. Dans ce cas, les avantages pour les salariés doivent être au moins équivalents à ceux qui auraient résulté de l'application de la formule de droit commun. La formule légale, inchangée depuis l'origine, se trouve malheureusement parfois détournée de son objectif par les décideurs financiers de certains groupes. L'artifice est qu'en accumulant dans les comptes des filiales bénéficiaires des bénéfices non distribués aux maisons mères qui s'additionnent dans un report à nouveau, la masse des capitaux propres de ces filiales ne cesse d'augmenter. Or la rémunération de cette masse des capitaux propres de l'entreprise pénalise le calcul de la participation à hauteur de 5 % de sa valeur. Ainsi, en appliquant cette stratégie financière, certains groupes réduisent, parfois à néant, le peu de partage des profits existants voulu par le législateur. Nous arrivons à un paradoxe où le cumul de bons résultats sur plusieurs années peut être couplé à une baisse de la participation des salariés. Alors que le Gouvernement entend faire d'un meilleur partage des profits son cheval de bataille, il lui demande au ministre si elle envisage d'instituer une nouvelle formule légale de la RSP dans laquelle les capitaux propres à rémunérer seraient limités à leur masse actuelle diminuée du report à nouveau, afin de baser la RSP sur les seuls résultats de l'année fiscale de référence.
Réponse
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