André Wojciechowski
Question N° 55394 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 21 juillet 2009
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les besoins spécifiques d'accompagnement des enfants en situation de handicap. Le droit à tous à l'éducation étant un préalable, les enfants qui ne sont pas scolarisés subissent un préjudice en termes d'acquisition scolaire. Il lui demande la situation du recrutement et de formation des auxiliaires de vie scolaire prévue en Moselle pour la prochaine rentrée scolaire.
Réponse émise le 12 avril 2011
L'effort en faveur du handicap se poursuit. La mise en oeuvre par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a produit des effets considérables : plus de 195 000 élèves sont scolarisés en milieu ordinaire à la rentrée 2010, ce chiffre devrait dépasser 200 000 au cours de l'année 2011 soit environ 45 % de plus qu'à la rentrée 2005. Cet accroissement de la scolarisation des enfants et jeunes handicapés est rendu possible grâce au développement de deux dispositifs : augmentation des structures collectives que sont les classes pour l'inclusion scolaire et des unités pédagogiques d'intégration. La rentrée 2010 n'a pas dérogé à cet effort : ce sont plus de 200 ULIS qui ont été ouvertes. En application de la circulaire n° 2010-088 du 18 juin 2010 les UPI deviennent les « unités localisées pour l'inclusion scolaire » (ULIS) à partir de la rentrée 2010. Mise en oeuvre d'aides individualisées assurées par les auxiliaires de vie scolaire qui peuvent être soit un assistant d'éducation soit une personne recrutée sous contrat aidé. Ces modalités de recrutement, sur des contrats à durée déterminée, de droit public ou privé, sont conformes au choix du renouvellement régulier des personnes assurant l'accompagnement des élèves handicapés car elles contribuent au développement de l'autonomie et des capacités d'adaptation de ces élèves. Quel que soit le mode d'accompagnement retenu, le potentiel disponible, accru à la rentrée scolaire 2009, est consolidé à la rentrée 2010 : tous les contrats arrivés à terme ont été renouvelés ou remplacés, soit 2 166 auxiliaires de vie scolaire collectifs (AVS-co, 9 000 auxiliaires de vie scolaire individuels et 22 000 emplois sous contrats aidés). Dans le cadre budgétaire pluriannuel 2009-2011, la loi de finances initiale (LFI) pour 2010 confirme les nouvelles ambitions de l'école avec un budget de 59,6 Mdeuros (58,6 Mdeuros en LFI 2009) pour les cinq programmes de la mission « enseignement scolaire » relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Au plan national, entre octobre 2009 et octobre 2010, les dotations mobilisées pour l'accompagnement individuel des élèves ont connu une progression de 12 %, tandis que le nombre d'élèves bénéficiant de cette prestation est passé de 48 182 à 57 067 soit une augmentation de 18,4 %. Au cours de la même période, dans l'académie de Strasbourg, la dotation en emplois, équivalents temps plein, d'accompagnants : auxiliaires de vie scolaire (AVSI) et personnels recrutés sous contrats aidés a augmenté de 19 % tandis que le nombre d'élèves disposant de cet accompagnement à progressé de 24 %. Conformément aux règles de déconcentration, il appartient au recteur d'académie d'assurer la répartition des moyens disponibles selon les priorités définies localement, en concertation avec les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et de procéder à la dotation des départements placés sous son autorité en tenant compte des situations spécifiques de chacun d'eux et des prescriptions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des maisons départementales des personnes handicapées. Dès la rentrée scolaire 2009, le ministère de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, a par ailleurs signé une convention avec quatre fédérations d'associations pour leur permettre de recruter les auxiliaires de vie scolaire (AVS) en fin de contrat et sans possibilité de renouvellement, de façon à assurer la continuité de l'accompagnement nécessaire à certains élèves en fonction de la nature particulière de leur handicap. À la lumière du bilan de l'année scolaire 2009-2010, et afin de garantir, quand elle est nécessaire à l'enfant, la continuité de l'accompagnement à l'école et au domicile, tout en offrant de nouvelles perspectives de carrière aux AVS, le Gouvernement a décidé de reconduire et d'améliorer ce dispositif permettant le recrutement d'AVS par des associations de personnes handicapées ou engagées en faveur des publics à besoins particuliers, avec des conditions financières renforcées : hausse des prises en compte par la subvention ministérielle des cotisations sociales, participation aux frais de gestion et de formation. Ce nouveau dispositif est mis en oeuvre depuis la rentrée scolaire. Une première convention-cadre a été signée à cette fin, le 1er juin 2010, par le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en présence de la secrétaire d'État en charge de la famille et de la solidarité, avec la Ligue de l'enseignement, la Fédération générale des pupilles de l'enseignement public (FGPEP), la Fédération nationale d'associations au service des élèves présentant une situation de handicap (FNASEPH), et Autisme France. Elle a par la suite été signée par l'Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI). Une seconde convention-cadre signée le 9 juin 2010 avec l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA), l'Union, des associations ADMR (UNADMR), la Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (FNAAFP) et ADESSA à domicile, Fédération nationale (ADESSA) permet d'étendre le recrutement des AVS à des associations de service d'aide et d'accompagnement à domicile qui interviennent déjà à la maison, de façon à mettre en place une offre de service transversale à tous les lieux de vie, notamment le domicile et l'école. Cette coopération entre les associations, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministère des solidarités et de la cohésion sociale constitue une étape importante dans l'effort en faveur de la scolarisation des enfants handicapés pour lesquels la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a notifié un accompagnement. Les efforts engagés par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative pour soutenir les enseignants qui accueillent des enfants handicapés et améliorer leur formation contribuent par ailleurs à une meilleure prise en compte des besoins particuliers des élèves handicapés. En complément de ces actions visant à privilégier une scolarisation de proximité dans les écoles et établissements scolaires, des efforts sont conduits pour assurer une continuité du parcours scolaire et un enseignement de qualité aux enfants et adolescents dont le handicap nécessite un séjour dans un établissement sanitaire ou médico-social, tel qu'un institut médico-éducatif, et qui ne peuvent effectuer leur scolarité à temps plein dans une école ou un établissement scolaire. Sur le plan national on recensait à la rentrée scolaire 2009 plus de 5 250 emplois d'enseignants de l'enseignement public et 1 820 de l'enseignement privé agréé mobilisés à cette fin, complétés par un volant conséquent d'heures supplémentaires, dont le financement est à la charge du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. De plus, une attention particulière est apportée à la formation des auxiliaires de vie scolaire employés par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative quelle que soit la nature de leur contrat. Ainsi, depuis le début de l'année scolaire 2008-2009, chaque, salarié employé en contrat à durée déterminée dispose donc d'une offre de formation variée, ainsi que d'un suivi personnalisé. Les bénéficiaires de ces contrats ont également accès au dispositif de la validation des acquis de l'expérience (VAE), notamment par le biais des attestations de compétences délivrées par les établissements employeurs à l'issue de chaque contrat. L'annexe IV à la circulaire précitée présente les certifications de niveau IV et V, relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ou du ministère du travail, de l'emploi et de la santé susceptibles d'être obtenues par les AVSI.
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