Jean-Claude Leroy
Question N° 55385 au Ministère de l'Écologie (retirée)

Question soumise le 21 juillet 2009

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des producteurs consommateurs d'énergie solaire, notamment dans le Nord-Pas-de-Calais. Une association de particuliers producteurs d'électricité de la région met en avant les nombreuses difficultés que rencontrent ces derniers. En effet, la complexité des démarches, la longueur des délais de raccordement et son coût, le statut fiscal peu favorable en ce qui concerne le montant facturé à EDF et perfectible en ce qui concerne le crédit d'impôt, mettent un frein au développement de la production d'énergie solaire par les particuliers. Cette association émet un certain nombre de propositions pour promouvoir cette dernière. Elle suggère notamment d'accroître les incitations financières et pour cela de mettre en oeuvre un statut fiscal plus favorable qui prenne en compte l'investissement réalisé dans un matériel à durée de vie limitée, d'augmenter le seuil de 3 kWc à 10 kWc pour la dispense des démarches fiscales et la TVA réduite (y compris pour les constructions neuves) ou encore de garantir le tarif d'achat du Kwh solaire afin qu'il ne puisse jamais être inférieur au prix de vente pratiqué. Dans le cadre de la deuxième phase du Grenelle de l'environnement, la prise en compte de ces suggestions permettrait de faciliter l'accès et la gestion de la production d'énergie solaire par les particuliers. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner une suite favorable à ces diverses propositions.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)