Jean-Claude Flory
Question N° 55335 au Ministère du Commerce

Question soumise le 21 juillet 2009

M. Jean-Claude Flory demande à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation de lui communiquer le nombre de mètres carrés de grandes surfaces autorisés en plus en 2008, et les évolutions ces cinq dernières années.

Réponse émise le 26 octobre 2010

Jusqu'au 26 novembre 2008, date d'entrée en vigueur de l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) instituant les commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC), les commissions départementales d'équipement commercial (CDEC) ont tenu 771 réunions et examiné 2 405 dossiers représentant 3 789 836 m² de surface de vente. Elles ont autorisé 2 071 projets pour 3 140 482 m² de surface de vente et refusé 334 demandes pour 649 354 m². Les CDAC, quant à elles, n'ont pas tenu de réunion jusqu'à la fin de l'année 2008. L'activité de ces commissions, en constante augmentation depuis 2003, a connu en 2008 une pause au cours du second semestre en raison de la mise en oeuvre de la nouvelle réglementation mise en place par la LME du 4 août 2008.

Dossiers examinés par les CDEC (1997-2008) La surface moyenne des projets examinés oscille autour de 1 200 m² depuis 2003, progresse depuis 2005 pour atteindre 1 576 m² en 2008 (1 313 m² en 2007). La surface moyenne des projets refusés progresse et s'élève à 1 944 m² en 2008 contre 1 669 m² en 2007 (+ 16 %). Enfin, les taux d'autorisation progressent de manière significative (+ 3 points en nombre de dossiers et + 5 points pour les surfaces demandées).