Jean-Claude Flory
Question N° 55306 au Ministère des Transports
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que les jeunes peuvent conduire des scooters à partir de 14 ans. Toutefois, ils ne peuvent s'assurer qu'à partir de l'âge de 16 ans. De ce fait, jusqu'à 16 ans ils sont contraints de circuler avec des scooters assurés au nom de tiers, ce qui n'est pas sans poser des problèmes du point de vue de la responsabilité civile. Il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à l'autorisation pour un jeune de pouvoir souscrire une assurance à partir de 14 ans, pour rouler avec le scooter.
Réponse émise le 24 novembre 2009
La souscription d'un contrat d'assurance ne déroge pas au droit commun en matière de capacité de contracter. L'article 1124 du code civil prévoit, en effet, que les mineurs non émancipés « sont incapables de contracter ». En règle générale, ce sont les parents qui souscrivent le contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile en cas de dommage causé à un tiers. Le cas échéant, le souscripteur peut désigner un ou plusieurs de leurs enfants comme conducteur(s) habituel(s). L'assurance couvre la responsabilité de toute personne conduisant le véhicule, même sans autorisation, sauf en cas de vol. Cette mesure garantit à la victime d'un accident impliquant le scooter assuré d'être indemnisée, quel que soit le statut ou l'âge du conducteur. Toutefois, si le conducteur responsable de l'accident n'était pas autorisé à conduire le véhicule, l'assureur se retournera contre lui. Dans le cas d'un conducteur mineur non autorisé, responsable d'un accident, l'assureur couvrant le scooter fera jouer l'assurance responsabilité civile des parents du conducteur. Dans certains cas, les parents de jeunes conducteurs de scooters peuvent être confrontés au refus de leur assureur d'assurer le véhicule concerné lorsque celui-ci est jugé trop dangereux eu égard à la sinistralité et au profil du conducteur désigné. Dans une telle situation, l'expérience de l'assureur montre que, pour des raisons de sécurité, il est préférable de renoncer à acquérir ledit véhicule. Toutefois, si les parents persistaient dans leur projet, ils peuvent saisir le bureau central de tarification (BCT, 1, rue Jules-Lefebvre, 75009 Paris, tél. : 01.53.21.50.40, courriel : bct@agira.asso.fr). Celui-ci fixe le montant de la prime moyennant laquelle l'assureur sollicité est tenu de garantir le risque dont la couverture (en simple responsabilité civile) lui est imposée. Ainsi, il n'existe aucune difficulté pour l'application des règles de responsabilité civile ni de vide juridique, même pour des mineurs âgés de quatorze à seize ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.