Jean-Jacques Candelier
Question N° 55294 au Ministère de la Défense
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le plafond majorable de la rente mutualiste des anciens combattants. Il lui demande de bien vouloir prévoir les crédits au budget 2010 afin de porter le plafond de la rente mutualiste à l'indice 130, conformément aux engagements du Président de la République.
Réponse émise le 1er septembre 2009
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants rappelle que le plafond majorable a été successivement relevé par les lois de finances de 2002, de 2003 et de 2006. De nouveau, l'article 101 de la loi de finances pour 2007 a prévu une hausse de 2,5 points, portant ainsi le plafond majorable à 125 points à compter du 1er janvier 2007. Il bénéficie en outre des revalorisations régulières du point d'indice intervenues au cours de l'année. C'est ainsi que le montant du plafond s'élève, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,55 euros depuis le 1er octobre 2008, à 1 693,75 euros au 1er janvier 2009. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 242 M dans la loi de finances pour 2009, soit une augmentation de plus de 6 % par rapport à celle inscrite en loi de finances initiale pour 2008, qui correspond, pour partie, à l'entrée dans le dispositif de la 4e génération du feu. Enfin, conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 - 7° du code de la mutualité, le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant sera réévalué au 1er janvier 2010, en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité qui seront intervenues en 2009.
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