Jean-Claude Bouchet
Question N° 5525 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants,sur les rejets de demandes d'indemnisation opposés aux orphelins de résistants, en raison du champ d'application restrictif du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004. De même, l'attribution à titre posthume de la Légion d'honneur ou la mention « Mort pour la France » sont refusées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement, au nom du principe d'équité, envisage de prendre des mesures afin de répondre aux attentes des orphelins de résistants.
Réponse émise le 20 novembre 2007
Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, rappelle que les orphelins de guerre et pupilles de la nation, dont font partie les orphelins de résistants morts au combat, ne sont pas concernés par les dispositions exceptionnelles instaurées par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, qui est destiné à prendre en compte de manière spécifique les enfants qui ont été marqués à vie, en raison notamment de leur jeune âge, par la déportation ou l'exécution d'un parent dans des conditions particulièrement barbares. Pour ce qui concerne l'attribution de la Légion d'honneur à titre posthume aux résistants, il y a lieu de préciser que le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ne comporte aucune disposition relative à l'attribution à titre posthume de cette distinction, en dehors du cas où le décès est la conséquence d'un acte d'héroïsme et ceci dans le délai d'un mois suivant l'accomplissement de cet acte. Une telle décision nécessiterait une modification des dispositions du code précité, qui relève de la seule compétence de la grande chancellerie et n'est pas envisagée. Enfin, s'agissant des conditions d'attribution de la mention « mort pour la France », celle-ci est attribuée aux civils et militaires décédés dans les conditions prévues par l'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ainsi, les personnes qui sont décédées en combattant pour la libération de la France ou en accomplissant des actes de résistance, de même que les membres des formations de la Résistance spécifiées à l'article L. 262 dudit code, ne sont pas écartées de cet honneur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.