Régis Juanico
Question N° 55239 au Ministère des Transports
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'ouverture le 1er mai du cabotage à tous les pays baltes, à la Pologne, la République tchèque et à la Slovaquie. Cette décision a, de fait, aggravé nettement la concurrence entre les entreprises des États membres de l'Union européenne, les entreprises des pays cités travaillent avec des coûts sociaux et fiscaux très inférieurs aux nôtres. Dans le contexte de crise actuelle, l'ouverture du cabotage à ces pays peut avoir des conséquences négatives sur l'emploi des entreprises de transports dont les responsables ont revendiqué l'application de la clause de sauvegarde. Il demande donc de bien vouloir lui préciser s'il serait envisageable d'appliquer cette clause et dans quelles conditions.
Réponse émise le 16 février 2010
Depuis le 1er mai 2009, sept nouveaux États membres de l'Union européenne ont été admis à effectuer des prestations de cabotage en France. Préalablement, ces États étaient soumis à des dispositions transitoires permettant d'interdire toute activité de cabotage routier de marchandises dans les autres États membres pendant une durée maximale de cinq ans. La France a utilisé cette faculté d'interdiction jusqu'à son terme, soit jusqu'au 30 avril 2009. Le 30 avril dernier, les autorités françaises ont saisi le vice-président de la Commission européenne, commissaire aux transports, d'une demande d'application de la clause de sauvegarde prévue par le règlement 3118/93 du 25 octobre 1993 régissant le cabotage routier de marchandises et d'une demande de mesures de soutien au secteur du transport routier de marchandises. Il n'est pas apparu possible à la Commission de mettre en oeuvre cette clause de sauvegarde, au regard des principes adoptés à l'échelle européenne par les chefs d'État et de Gouvernement pour faire face à la crise qui touche l'ensemble de l'Union européenne. La Commission a toutefois indiqué qu'elle s'impliquerait dans un contrôle renforcé du cabotage à l'échelle européenne, grâce à une meilleure formation des contrôleurs et facilitera la poursuite transfrontalière des infractions graves. La France et la Commission ont également convenu de l'importance de présenter un bilan économique régulier du cabotage. Dans ce contexte, un renforcement de l'encadrement du cabotage est essentiel. Le Parlement a adopté, dans le cadre de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports publiée au Journal officiel du 9 décembre 2009, un amendement déposé par le Gouvernement qui conditionne l'activité de cabotage à la réalisation préalable d'un transport routier international et la limite à trois opérations dans le délai de sept jours, à compter du déchargement des marchandises ayant fait l'objet du transport international. Cet encadrement s'appuie sur le règlement communautaire n° 1072/2009, qui vient d'être publié et que la France applique par anticipation, en ce qui concerne le cabotage, depuis le début de l'année 2010. En complément, la loi du 8 décembre 2009 précitée renforce les dispositifs de sanction en prévoyant le doublement de l'amende en cas de cabotage irrégulier, désormais portée à 15 000 euros et en responsabilisant les donneurs d'ordres qui deviennent, le cas échéant, passibles d'une sanction pénale de même niveau. Sur ces bases, le Gouvernement a décidé d'augmenter le nombre de contrôles routiers en particulier en matière de cabotage. L'ensemble de ces dispositions permettra ainsi d'assurer une meilleure régulation de la concurrence entre transporteurs routiers européens.
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