Régis Juanico
Question N° 55214 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le « plan 2 » des services à la personne, lancé le 24 mars 2009. Parmi les mesures annoncées, il est prévu d'étendre la liste des activités qui bénéficient d'avantages fiscaux. Or ces réductions pour les services à la personne profitent d'abord aux foyers les plus aisés et n'ont à l'heure actuelle que peu de conséquence sur la croissance des emplois du secteur. La direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE) nous montre qu'en 2005, l'essentiel des dépenses de services à la personne déclarées l'ont été par des foyers faisant partie du dixième décile et même du dernier percentile, c'est à dire des 1 % de Français déclarant les revenus les plus élevés. Il lui demande donc de renoncer à l'augmentation du plafond à 15 000 euros par foyer, car cette mesure n'aura que peu d'effet sur l'emploi et aura un coût particulièrement élevé pour la collectivité.
Réponse émise le 23 mars 2010
Conformément à l'article 199 sexdecies du code général des impôts, issu de l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006 modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, ouvrent droit à un avantage fiscal les sommes versées par un contribuable pour l'emploi direct d'un salarié qui rend des services définis aux articles D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail, mais également à celles versées à une association, une entreprise ou un organisme agréé par l'État qui rend ces mêmes services. Ces services doivent être rendus à la résidence du contribuable ou d'un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles. Cet avantage fiscal prend la forme d'un crédit d'impôt lorsque le contribuable exerce une activité professionnelle ou est demandeur d'emploi. Il prend la forme d'une réduction d'impôt dans les autres cas. L'assiette de l'avantage fiscal est égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées retenues généralement dans la limite de 12 000 euros, éventuellement majorée ou de 20 000 euros lorsque l'un des membres du foyer fiscal répond à certaines conditions d'invalidité. L'article 98 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) majore, à compter de l'imposition des revenus de 2009, de 3 000 euros le plafond de droit commun des dépenses susceptibles d'être retenues pour le calcul du crédit ou de la réduction d'impôt pour l'année d'imposition au cours de laquelle le contribuable emploie pour la première fois à titre direct un salarié ouvrant droit à ces avantages fiscaux. L'année d'une première embauche, le plafond des dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal est ainsi porté de 12 000 euros à 15 000 euros. Corrélativement, le plafond résultant des éventuelles majorations au titre des enfants à charge ou de l'âge d'un ou des membres du foyer fiscal est relevé de 15 000 euros à 18 000 euros. Ce dispositif répond à la volonté du Gouvernement de lutter contre le chômage en incitant à la création d'emplois à domicile dans le secteur des services à la personne où il existe des poches d'emploi disponibles. Cette mesure renforce également la protection sociale des salariés concernés en luttant contre le travail au noir.
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