Dominique Caillaud
Question N° 5517 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Dominique Caillaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les agriculteurs quant au maintien de leur activité sur le territoire national. En effet, de moins en moins d'enfants d'agriculteur envisagent d'assurer la relève de leurs parents et le renouvellement passe par l'installation de tiers qui n'ont pas de lien familial avec les cédants. Aussi, pour éviter les démantèlements, existait jusqu'en 2006 un dispositif financier incitatif appelé ATE (aide à la transmission d'exploitation) pouvant atteindre 10 000 euros. Or il semblerait que ladite aide ne soit pas reconduite pour 2007. Cet état de fait compromet un grand nombre de projets d'installation en cours de jeunes tiers. Le maintien de cette aide s'avérant indispensable pour mener une politique volontariste à l'installation, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 30 octobre 2007
Dans le cadre des programmes d'accompagnement à l'installation, une aide à la transmission de l'exploitation (ATE) avait été mise en place au titre de la mesure de préretraite du Plan de développement rural national sur la période 2000-2006. Or, cette mesure, destinée à encourager les agriculteurs prenant leur retraite à céder leurs terres et bâtiments à des jeunes hors cadre familial souhaitant s'installer, n'a eu qu'un faible impact. En effet, seuls 150 à 250 cédants ont bénéficié de l'ATE chaque année. Dans les programmes pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) financés sur le Fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture (FICIA) des mesures d'incitation à la cession de terres et bâtiments sont prévues pour encourager les propriétaires ou les exploitants cessant leur activité à louer aux jeunes agriculteurs s'installant hors cadre familial ou sur des petites structures familiales ayant besoin d'être confortées au plan économique. Cette aide plafonnée à 8 000 euros pour la part État peut être complétée par les collectivités territoriales jusqu'à 12 000 euros. Le bénéficiaire peut, en outre, percevoir, s'il en remplit les conditions, l'aide à l'inscription au répertoire départemental à l'installation dont le montant maximum est fixé à 5 000 euros. Les deux dispositifs pouvant toucher le même public et dans un souci de simplification, de cohérence entre les mesures d'accompagnement de l'installation, il a été décidé de ne pas reconduire l'ATE pour la programmation 2007-2013.
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