Marcel Rogemont
Question N° 55140 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Marcel Rogemont expose à M. le ministre de l'éducation nationale que son attention a été attirée par une personne de moins de 60 ans, dont le décompte de sa carrière débute à 18 ans (en tant qu'ancien normalien). Cette personne a déjà effectué 168 trimestres, alors qu'il en faut 163 pour bénéficier d'une pension complète au taux de 75 %. Son départ à la retraite est prévu en avril 2011 ; elle aura donc 175 trimestres soit douze de plus que nécessaire et pourtant elle ne bénéficiera pas de surcote. Il lui demande dans quelle mesure des dispositions peuvent être prises pour que les personnes qui ont effectuées plus de trimestres que nécessaires avant l'âge de départ à la retraite puissent bénéficier de surcote.
Réponse émise le 12 janvier 2010
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a instauré un système de surcote, destiné à favoriser les agents qui acceptent de travailler après l'âge de soixante ans. Ce dispositif, qui s'inscrit dans le cadre du plan national d'action pour l'emploi des seniors, vise à renforcer la liberté de choix entre travail et retraite. Pour bénéficier de la surcote, il convient impérativement d'être âgé de soixante ans, de justifier d'une durée d'assurance supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension et d'avoir accompli des services après le 1er janvier 2004. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui a harmonisé les règles applicables dans la fonction publique avec celles du secteur privé a maintenu les conditions d'attribution de la surcote mais il a rendu plus attractif le dispositif en augmentant le taux de la surcote. Aucune mesure n'est envisagée pour accorder une surcote à un fonctionnaire âgé de moins de soixante ans, même s'il bénéficie d'une durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'un taux plein.
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