Dominique Caillaud
Question N° 5513 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Dominique Caillaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les inquiétudes exprimées par les professionnels du secteur de l'édition et de la diffusion du livre quant à la pérennité économique de leur activité. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, il semblerait que l'application actuelle de tarifs postaux non adaptés aux livre et brochures et à cette activité plus généralement, mettent en question la pérennité de l'édition indépendante. Ainsi, de petites structures éditoriales semblent aujourd'hui contraintes à réduire ou à cesser leur activité. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de pallier une situation préoccupante.
Réponse émise le 18 décembre 2007
Le décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques précise les services d'envois postaux compris dans le champ du service universel. Or, le service d'envoi des livres n'est pas compris dans la liste des offres du service universel. La Poste propose cependant une offre tarifaire spécifique pour l'envoi des sacs de librairie. Cette offre, également appelée « sacs de livres » n'a jamais été supprimée. Elle consiste à accorder un tarif préférentiel pour les envois de livres à l'adresse d'un même destinataire (4,90 euros pour cinq kilogrammes puis 0,90 euro par kilogramme supplémentaire, dans la limite de vingt-cinq kilogrammes dans le régime national). Il semble que les éditeurs supposent que la prestation « sacs de livres » n'existe plus en raison d'une évolution de l'offre proposée par le concessionnaire de machines à affranchir Neopost. Ce dernier ne commercialise plus le logiciel qui permettait de traiter, entre autres, les envois de ces produits. Ses clients, à l'instar des clients des autres concessionnaires, doivent désormais entrer manuellement la tarification correspondante aux livres sur leurs machines à affranchir. Il leur est également possible d'affranchir leurs « sacs de livres » avec des timbres-poste selon le tarif en vigueur. Compte tenu du manque de visibilité sur cette prestation, le Gouvernement propose d'instaurer une réflexion entre La Poste et les professionnels du livre afin de leur proposer des solutions responsables qui tiennent compte des spécificités de leurs besoins et des contraintes techniques économiques et juridiques de l'opérateur.
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