René-Paul Victoria
Question N° 55087 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 juillet 2009
M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'éventuelle transformation de l'infirmerie en centre de soins au sein des résidences services. En effet, des personnes de plus en plus âgées vivent dans ce type d'établissement. Aussi, cette éventuelle transformation aurait trois principaux avantages : premièrement, une extrême proximité garantissant une meilleure qualité du soin et de l'urgence relative ; deuxièmement, la réduction - voire la disparition - des surcoûts liés aux déplacements, à la fois des médecins qui visitent et des patients qui consultent ; troisièmement, le remboursement aux personnes âgées par la sécurité sociale et les mutuelles des soins ainsi dispensés dans le cadre d'un secteur médical conventionné. C'est pourquoi il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet et ce qu'elle compte mettre en oeuvre pour aller éventuellement dans le sens de la transformation d'une infirmerie en centre de soins au sein des résidences services, eu égard aux trois avantages mis en évidence.
Réponse émise le 18 août 2009
Les dispositions de l'article 95 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL), qui complète la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis en y insérant un chapitre relatif aux résidences-services, rendent le statut de la copropriété des immeubles bâtis incompatible avec l'octroi de services de soins et empêchent ainsi que des personnes morales de droit privé puissent gérer et fournir des prestations de soins qui relèvent d'une compétence médico-sociale qu'elles ne sont pas habilitées à exercer et d'un secteur administré. La préoccupation qui sous-tend cette disposition renvoie à des situations de fait caractérisées par des modalités de prise en charge qui révèlent l'existence d'établissements ou services sociaux ou médico-sociaux déguisés, s'exonérant des législations mises en place pour protéger les personnes vulnérables, âgées ou handicapées, et pouvant mettre en danger leur sécurité. Si la loi fait obstacle à ce qu'une personne morale de droit privé gestionnaire d'une résidence puisse être gestionnaire d'une activité médico-sociale et à ce qu'une résidence-services sous contrat de la copropriété des immeubles bâtis fournisse des services de soins, elle n'interdit pas pour autant, sous réserve du respect du droit de la copropriété, l'installation libre (sans contrat de prestations avec la copropriété) d'un cabinet d'infirmiers libéraux non réservés aux seuls résidents de la copropriété.
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