Alfred Almont
Question N° 55073 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Alfred Almont interroge Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur la réalité du prix de carburants dans les départements-régions d'outre-mer. Pour tenir compte des raisons ayant motivé les manifestations qui ont eu lieu en Guyane dès décembre 2008 sur la question particulière des prix du carburant, puis celles qui ont suivi en Guadeloupe et en Martinique sur la question plus générale de la cherté de la vie, le Gouvernement a donné un signe fort en décidant d'instituer une baisse du prix du carburant. Cette mesure intervenait il est vrai de manière intermédiaire en attendant que le groupe de travail interministériel mis en place pour la circonstance tout comme la mission parlementaire, qui s'est rapidement saisie du sujet en raison de la responsabilité politique qui en découle, rendent leurs conclusions et leurs préconisations après avoir décortiqué la structure des prix du carburants. Ces résultats sont attendus certes pour fin juillet 2009 mais nous n'ignorons pas que tant la Sara que le groupe Total font chaque mois remonter à l'État, par l'intermédiaire des préfets, la manque à gagner qui en résulte pour eux, en demandant une compensation. Des voix s'élèvent déjà pour dire que l'État aurait entrepris de payer les différences et certains vont même jusqu'à craindre que les sommes qui pourraient être remboursées le seraient sur les crédits affectés au budget de l'outre-mer. Pour clarifier la situation et donner quelques pistes et perspectives, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui apporter les indications qui seraient nécessaires au juste rétablissement des choses.
Réponse émise le 17 novembre 2009
Dans les départements d'outre-mer, les prix des carburants sont administrés par les préfets, qui fixent leur niveau maximum à différents stades de leur formation (sortie raffinerie, dépôts, prix de gros, prix de détail), conformément à des décrets pris en application du code de commerce ou de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986. Dans l'exercice de ces pouvoirs d'administration des prix et suite aux différents mouvements sociaux qu'ont connus les départements d'outre-mer fin 2008 et début 2009, les préfets ont été amenés à fixer ces prix à des niveaux qui ont été contestés par les opérateurs pétroliers comme ne reflétant pas la réalité de leurs coûts et ne respectant pas en ce sens les décrets en vigueur. Par ailleurs, les cours internationaux du pétrole ont subi, entre ce début d'année et aujourd'hui, une hausse importante (que n'a compensé que partiellement le renchérissement de l'euro face au dollar), pendant que, dans le même temps, le Gouvernement tenait aux Antilles-Guyane son engagement de ne pas modifier les prix des carburants avant d'avoir pu tirer les premiers enseignements des rapports et analyses diligentés auprès de ses missions d'inspection et de l'autorité de la concurrence. Face à cette situation, le Gouvernement a souhaité se donner la possibilité de négocier avec les compagnies concernées une juste indemnisation du préjudice qu'elles estiment subir, en tenant compte du droit applicable, mais également des conclusions du rapport d'inspection administrative dont le Gouvernement dispose depuis avril 2009. Dans le cadre d'un décret d'avance, 44 millions d'euros ont ainsi été ouverts en juin 2009 sur le programme 123 « conditions de vie outre-mer ». Il convient de préciser qu'il ne s'agit pas de 44 MEUR redéployés au sein du budget outre-mer, mais bien d'une enveloppe supplémentaire venue abonder ce budget, donc sans impact sur les autres missions du ministère. En matière budgétaire, cette ouverture de crédits ne constitue pas une décision de dépense. Du fait d'absence d'accord sur les modalités d'appréciation du préjudice réellement subi, aucune dépense n'a à ce jour été ordonnée et aucune ne le sera sans discussion à l'euro près des demandes indemnitaires formulées par les opérateurs.
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