Christiane Taubira
Question N° 55070 au Ministère du Logement
Question soumise le 14 juillet 2009
Mme Christiane Taubira interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la situation de la société HLM de Guyane. Au bord de la faillite et menacée de disparition, la SA HLM de Guyane gère près de 4 000 logements. Elle rappelle que, alors que 80 % de la population guyanaise est éligible au logement social, la situation financière catastrophique de la société bloque de nombreux programmes de logements sociaux, de rénovation urbaine et de réhabilitation de logements insalubres à Cayenne, Matoury, Kourou et dans bien d'autres villes de la Guyane. Elle lui demande ce qu'il en est du plan de redressement de 85 millions d'euros entériné en juillet 2008 par la caisse de garantie du logement locatif social, par l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL), qui gère l'ensemble des fonds du 1 % logement, et par le préfet alors en exercice. Après la sanction le 6 juillet dernier prise par le ministère du logement à l'encontre du groupe Alliance, actionnaire principal de l'UESL qui devait contribuer à hauteur de 35 millions d'euros au redressement financier de la SA, elle lui demande quelles dispositions d'urgence et de fond il envisage pour mettre un terme à cette pénurie de l'offre de logements, alors que les locataires guyanais souffrent de conditions d'habitat dégradées et que ces carences servent de prétexte a posteriori aux constructions illégales. Elle rappelle qu'il y a quatre mois, alors que la situation de la SA HLM de Guyane était déjà alarmante, le secrétaire d'État à l'outre-mer avait reconnu le besoin de 100 000 logements sociaux en outre-mer et qu'il avait considéré cette question comme prioritaire.
Réponse émise le 20 juillet 2010
Depuis de nombreuses années, la situation de la SA HLM de Guyane se dégrade. Un rapport de la mission interministérielle d'inspection du logement social a pointé d'importants dysfonctionnements dans la gouvernance et la gestion de la société, celle-ci n'étant plus en mesure d'entretenir son patrimoine, ce qui fait courir un risque pour la sécurité des locataires. Par ailleurs, sa situation financière ayant continué de se dégrader au cours de l'année 2009, sans qu'un plan de rétablissement n'apparaisse à l'automne sur l'initiative des actionnaires, le Gouvernement a été contraint de prononcer la liquidation administrative le 11 novembre 2009. Cette première mesure a permis d'écarter le scénario de la liquidation judiciaire, le plus lourd de conséquences, notamment pour les collectivités garantes des emprunts. Parallèlement, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM) a fortement soutenu l'élaboration d'un plan de reprise prévoyant la mobilisation de 80 millions d'aides publiques (État, Caisse de garantie du logement locatif social [CGLLS] et Union d'économie sociale pour le logement [UESL]). Ce plan prévoit le transfert du patrimoine de la SA HLM de Guyane à trois opérateurs du logement social capables de lancer les travaux les plus urgents et de rétablir une gestion locative régulière. S'agissant de l'attribution des garanties de la CGLLS, les conditions en ont été fixées par une délibération de cet organisme qui prévoit, notamment, que l'encours des garanties accordées ne puisse pas dépasser le plafond des grands risques fixé par le conseil d'administration et que l'organisme n'ait pas été appelé en garantie par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). En toute hypothèse, la situation des agents de la SA d'HLM sera examinée avec le plus grand soin et, localement, en étroite liaison avec le préfet. L'objectif du Gouvernement est de prévenir un accident majeur de la filière du secteur du logement social en outre-mer et de créer le plus rapidement possible, de conserve avec toutes les collectivités concernées, les conditions d'une vigoureuse reprise de la construction de logements en Guyane.
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