Albert Facon
Question N° 55019 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations de l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) relatives à la politique du handicap. Le Gouvernement a précisé le rôle des entreprises adaptées (EA) dans le rapport au Parlement relatif au bilan et aux orientations de la politique du handicap, précisant notamment que « le Gouvernement est très attaché à l'outil que constituent les entreprises adaptées pour la politique de l'emploi des personnes handicapées ». Pourtant, le contingentement est un frein au développement et a des conséquences dramatiques sur l'emploi des salariés handicapés. Ce système contraint les entreprises à lier leur activité à ce quota, ce qui limite leur développement et leur recrutement. Par ailleurs, la notion d'efficience réduite, comme contrepartie du versement de la subvention spécifique, demeure dans son utilisation réglementaire discriminante. L'UNEA rappelle l'importance de l'aide de l'État, permettant aux EA de faire face aux mutations économiques en se modernisant, de développer les compétences de leurs salariés par la formation ou de développer l'accompagnement social et psychologique des salariés. Finalement, l'aide au poste s'est vue requalifier en aide à l'entreprise. Or dans un contexte budgétaire national difficile et dans un environnement européen très regardant envers les aides publiques en faveur des entreprises privées, il est urgent que l'aide au poste, véritable aide à l'entreprise, soit transformée en une aide à la personne. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et si elle entend permettre d'assouplir la rigidité de l'application de la loi, afin que les entreprises adaptées puissent jouer pleinement leur rôle dans l'économie et favoriser l'emploi des personnes handicapées.
Réponse émise le 13 octobre 2009
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les entreprises adaptées (EA) relèvent du milieu ordinaire de travail (et non plus du milieu protégé). Elles bénéficient de l'ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et à leurs salariés. Elles sont soumises aux mêmes obligations que les autres entreprises du milieu concurrentiel (rémunération au moins égale au SMIC, application des conventions collectives...). Elles conservent toutefois leur mission sociale, qui est d'employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite. En contrepartie, elles bénéficient, pour chaque travailleur handicapé, d'une aide au poste forfaitaire (équivalente à 80 % du SMIC brut) et d'une aide à la structure destinée à soutenir leur modernisation et leur développement (subvention spécifique). Pour 2009, l'engagement de l'État vis-à-vis des EA ne fléchit pas. Après un maintien de l'enveloppe de crédits en 2008 au même niveau qu'en 2007, la loi de finances pour 2009 prévoit non seulement la prise en compte de l'augmentation du SMIC mais également une augmentation du nombre d'aides aux postes, ce nombre passant de 19 625 en 2008 à 20 000 en 2009. Cette augmentation permettra de soutenir le développement des EA, la création de nouvelles structures (52 EA créées depuis 2006), et donc l'emploi de travailleurs handicapés. Plus globalement, le niveau de consommation des aides au poste doit être amélioré en 2009. En effet, si le niveau de consommation s'est amélioré en 2008 (96,5 %) par rapport à 2007 (91 %), il n'est pas encore satisfaisant. La décision du Gouvernement de prendre en charge une partie du coût de l'absentéisme dans les EA dès 2009, qui constituait une revendication forte des EA, réduira ce niveau de sous-consommation. Toutefois, afin d'optimiser le dispositif, les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) et les DDTEFP (directions départementales) assureront un suivi rigoureux (mensuel ou trimestriel) de la consommation des aides au poste par les EA afin d'opérer, chaque fois que nécessaire, des redéploiements d'aides au poste entre EA en cours d'année en fonction des besoins exprimés. En parallèle, le ministère chargé de l'emploi effectuera, chaque fois que possible, des redéploiements entre régions en juin et en octobre. La demande d'aides au poste supplémentaires devra être justifiée au regard du niveau de consommation observé dans la région et de la fiabilité des projets à soutenir. Comme les années précédentes, l'ensemble des dispositifs de droit commun (contrats aidés, aides de l'AGEFIPH...) peut être mobilisé si nécessaire par le service public de l'emploi en direction des EA. Par ailleurs, en ce qui concerne la subvention spécifique, la loi de finances pour 2009 prévoit 42 MEUR comme en 2008. Ce montant se justifie au regard de la consommation de la subvention, estimée pour 2008 à 40 MEUR. Parallèlement, le ministère chargé de l'emploi finalise, pour 2010, sa réflexion engagée avec l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) et les associations gestionnaires sur l'évolution des critères d'attribution de la subvention afin de répondre mieux aux besoins des EA et aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 (LOLF). Le ministère chargé de l'emploi poursuit, enfin, sa réflexion avec ses partenaires sur la clarification de la procédure de recrutement en EA et de la notion d'efficience réduite introduite par la loi de 2005. Près de 300 millions d'euros sont ainsi mobilisés par l'État (aides au poste et subvention spécifique) chaque année pour accompagner les 648 EA.
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