Sylvia Pinel
Question N° 54980 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 juillet 2009
Mme Sylvia Pinel interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des PME et TPE face à la crise. En effet, à la fragilité financière de celles-ci, s'ajoute une inégalité de traitement notoire au niveau des tribunaux de commerce. Alors que les entreprises importantes disposent des services juridiques nécessaires à assurer la continuité de l'activité, et bénéficient dans certains cas de la mise en oeuvre de procédures à l'amiable, les petits entrepreneurs disposent d'une défense bien souvent inadéquate et font l'objet de nombreuses condamnations, saisies et sanctions. En témoigne la disproportion entre la part des entreprises de plus de 200 salariés et celle des PME-TPE dans le total des condamnations prononcées, soit 0,1 % pour les premières et 95 % pour les secondes. Aussi, elle lui demande des précisions quant aux mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour résorber cette inégalité fragrante.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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