Anne Grommerch
Question N° 54938 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 14 juillet 2009
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les personnels sous contrats divers qui interviennent dans les écoles pour effectuer des missions diverses. Leur contrat de travail reste précaire mais leurs fonctions sont bien réelles et ils participent totalement à la vie des établissements scolaires et sont parfois de véritables soutiens pour les élèves les plus en difficulté. Ces assistants d'éducation, EVS, CAE ou CAV..., ont des contrats limités dans le temps et leur statut est précaire. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour ces emplois précaires et de lui préciser les conditions pour maintenir ces emplois dans les établissements scolaires dans de bonnes conditions.
Réponse émise le 12 janvier 2010
Les établissements scolaires peuvent employer plusieurs catégories de personnels contractuels. En premier lieu, les établissements peuvent recruter des assistants d'éducation, qui exercent notamment des missions d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) auprès des élèves handicapés, conformément aux dispositions de l'article L. 916-1 du code de l'éducation et du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003. Ces AVS peuvent accompagner des élèves à titre individuel (AVS-I) ou à titre collectif (AVS-CO). Ces derniers sont directement recrutés par les établissements scolaires, alors que les AVS-I sont recrutés par l'inspecteur d'académie. Par ailleurs, les établissements peuvent recruter des personnes en contrat dit « aidé » (contrat d'accompagnement dans l'emploi - CAE - ou contrat d'avenir - CAV), conformément aux dispositifs prévus par le code du travail. Ces « emplois de vie scolaire » ou EVS sont des agents contractuels de droit privé, qui exercent plusieurs types de mission assistance administrative aux directeurs d'école, accompagnement des élèves handicapés, assistance informatique, documentation... Une politique de maintien et de renforcement du nombre d'EVS dans les établissements est menée par le ministère de l'éducation nationale. L'effectif de 42 500 agents employés en contrat aidé, prévu en loi de finances pour 2009, a été reconduit pour l'année 2010. À cet effectif s'ajoutent 5 000 médiateurs de réussite scolaire, recrutés depuis le 1er février 2009, dont les missions reposent sur la prévention de l'absentéisme et le renforcement des liens des parents avec l'école. Enfin, les établissements ont été autorisés à recruter, à compter du 1er septembre, 10 000 EVS supplémentaires, dont 5 000 affectés aux missions d'accompagnement des élèves handicapés. La pérennisation des agents occupant des postes d'AVS et d'EVS n'est pas possible, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En effet, les assistants d'éducation ne peuvent être recrutés que pour une durée maximale de six années. Conformément à l'article L. 5134un CAV ne peut être conclu que pour une durée de deux ans, renouvelable dans la limite de douze mois. S'agissant des CAE, la durée maximale de ces contrats est de vingt-quatre mois (art. L. 5134-25 et R. 5134-17 du code du travail). Néanmoins, le ministère de l'éducation nationale mène, depuis le début de l'année scolaire 2008-2009, une politique de maintien dans l'emploi des personnes en contrat aidé. Il a d'une part été demandé aux établissements employeurs de prolonger, chaque fois que cela est juridiquement possible, le contrat des agents, jusqu'à atteindre les durées maximales autorisées. D'autre part, et s'agissant plus particulièrement des agents chargés de l'accompagnement des élèves handicapés, le décret n° 2009-993 du 20 août 2009, pris en application de l'article 44 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, prévoit que certains AVS dont le contrat ne peut plus faire l'objet d'un renouvellement (qu'il s'agisse d'assistants d'éducation ou de contrats aidés), peuvent être recrutés par des associations conventionnées avec le ministère de l'éducation nationale, afin d'assurer la continuité de l'accompagnement des élèves dont ils avaient la charge précédemment. Par ailleurs, une attention particulière est apportée à l'accompagnement et au suivi des AVS. La circulaire du 24 juillet 2008 relative à la formation des assistants d'éducation prévoit que ces personnels bénéficient d'un accompagnement individualisé pendant toute la durée de leur contrat ; à l'issue de celui-ci, une attestation de compétences doit leur être systématiquement délivrée. Les AVS ont également accès au dispositif de la validation des acquis de l'expérience (VAE), notamment par le biais des attestations de compétences délivrées par les établissements employeurs à l'issue de chaque contrat. En outre, les AVS qui le souhaitent ont accès à une formation qualifiante, proposée dans le cadre du plan académique de formation mais également du réseau des GRETA. Les agents employés en contrat aidé bénéficient également de la mise en oeuvre, depuis 2008, de conventions régionales tripartites, qui associent la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le rectorat et le site régional de pôle emploi. Ces conventions tripartites formalisent la collaboration et les partenariats de l'ensemble des acteurs locaux en matière d'accompagnement, de formation et d'insertion professionnelle. À noter enfin que le nouveau contrat unique d'insertion (CUI), appelé à se substituer aux contrats aidés dans leurs formes actuelles à compter du 1er janvier 2010, prévoit des actions renforcées en matière d'accompagnement et de formation des salariés.
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