François Asensi
Question N° 54937 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 14 juillet 2009
M. François Asensi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la non-reconduction massive des emplois de vie scolaire. Les EVS sont un maillon essentiel du dispositif éducatif des établissements scolaires par leurs missions d'accompagnement pédagogique et d'assistance administrative. Leur investissement personnel et leur compétence, reconnus de tous, ne sont pour autant pas valorisés à leur juste mesure : contrats à temps partiel et rémunération à hauteur du SMIC horaire sont la norme. Alors que 30 000 de ces contrats arrivent à leur terme cet été, le Gouvernement laisse planer le doute sur leur renouvellement, ce qui risque de mettre au chômage des salariés précaires et peu qualifiés, dans un contexte de forte crise économique. Les efforts de formation et de valorisation des acquis de l'expérience à destination des titulaires d'un emploi EVS n'ont en effet pas été à la hauteur des exigences posées par la loi. Plutôt que d'envisager la pérennisation des missions des EVS, en les confiant à des acteurs associatifs ou en intégrant ces personnels dans la fonction publique, le secrétaire d'État à la fonction publique a estimé, le 17 juin 2009 à l'Assemblée nationale, que « le recours à l'intérim est préférable » dans ce secteur. Cette décision, participant de la logique de rentabilité imposée à la fonction publique, aurait pour conséquence la perte irrémédiable de l'expérience acquise par les personnels, et aggraverait plus encore la précarité de ces emplois. Au-delà du sort des salariés concernés, les élèves pâtiraient immanquablement du recrutement d'intérimaires ne bénéficiant d'aucune motivation salariale et d'aucune participation de long terme au projet de l'établissement scolaire. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le ministère pour pérenniser ces contrats EVS, valoriser leur expérience professionnelle, et leur assurer une formation professionnelle adéquate.
Réponse émise le 28 septembre 2010
Les personnels recrutés sous contrats aidés relèvent des dispositions du code du travail, qui encadre strictement les durées et les conditions de renouvellement de ces contrats. Depuis le 1er janvier 2010, le contrat unique d'insertion (CUI), créé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion, se substitue aux actuels contrats d'accompagnement dans l'emploi concomitamment à l'extinction du dispositif du CAV et du CAE. Il est régi par les articles L. 5134-19-1 à L. 5134-34 et D. 5134-14 à R. 5134-50 du code du travail. Pour plus de clarté, pendant la période transitoire, ce nouveau contrat est désigné sous le terme « CAE-CUI ». Il est conclu pour une durée minimale le six mois et renouvelable dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. La durée maximale d'un CAE-CUI peut être portée à soixante mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus et bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'AAH ou reconnus travailleurs handicapés (art. L. 5134-25-1 du code du travail). À titre dérogatoire, le contrat de travail peut également être prolongé en vue de permettre d'achever une action de formation jusqu'au terme de cette action (art. L. 5134-25-1 du code du travail). Il résulte donc de ces dispositions que les agents employés sous contrat aidé ne peuvent voir leurs contrats prolongés au-delà des durées rappelées, ci-dessus. Néanmoins, afin d'assurer la continuité des missions exercées par ces personnels, le ministère de l'éducation nationale mène, depuis l'année scolaire 2008-2009, une politique de stabilisation de la plupart des postes occupés par des salariés en contrat aidé. Ainsi, l'intégralité des agents affectés, d'une part, aux missions d'accompagnement des élèves handicapés et, d'autre part, à l'assistance administrative aux directeurs d'école ont été renouvelés ou remplacés, selon les possibilités juridiquement offertes. D'autre part, le Gouvernement a décidé l'augmentation des recrutements de contrats aidés qui s'est traduit pour le ministère de l'éducation nationale par un objectif de recrutement de 5 000 médiateurs de réussite scolaire depuis le 1er février 2009, puis de 10 000 contrats aidés supplémentaires à compter du 1er septembre 2009. L'académie de Créteil dispose de 1 464 contrats supplémentaires au titre de ces nouveaux contingents. Par ailleurs, une attention particulière est apportée à la formation des agents employés en contrat aidé par le ministère de l'éducation nationale. Ainsi, depuis le début de l'année scolaire 2008-2009, des conventions régionales tripartites, qui associent la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le rectorat et le site régional de Pôle emploi, sont mises en oeuvre dans chaque région afin de formaliser la collaboration et les partenariats de l'ensemble des acteurs locaux en matière de formation. Ces conventions régionales prévoient, notamment, que les services académiques et le service public régional de l'emploi arrêtent un plan annuel de formation des salariés en contrat aidé. Les actions de formation proposées à travers ces plans annuels de formation, aux salariés en contrat aidé relèvent à la fois des dispositifs de droit commun proposés par Pôle emploi et de l'offre de formation propre du ministère de l'éducation nationale (réseau des GRETA et plans académiques de formation). Chaque salarié employé en contrat aidé par le ministère de l'éducation nationale dispose donc d'une offre de formation variée, ainsi que d'un suivi personnalisé. Les bénéficiaires de contrats aidés ont également accès au dispositif de la validation des acquis de l'expérience (VAE), notamment par le biais des attestations de compétences délivrées par les établissements employeurs à l'issue de chaque contrat. À noter enfin que le nouveau dispositif mis en oeuvre au 1er janvier 2010 met l'accent sur l'aspect qualitatif de l'accompagnement des salariés. Désormais, le prescripteur du contrat doit désigner au sein de ses services un référent chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion du salarié (art. R. 5134-37 du code du travail). Par ailleurs, l'employeur doit désigner un tuteur « parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction » (art. R. 5134-38 du code du travail).
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