Alain Bocquet
Question N° 54936 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les mouvements revendicatifs que suscite la non-reconduction des contrats d'avenir (CAV) ou contrats d'accompagnement à l'emploi (CAE) dont bénéficiaient 30 000 personnes affectées à temps partiel, à des emplois de vie scolaire ou à des tâches d'auxiliaires de vie scolaire. Ces dispositifs qui permettent à des personnes peu qualifiées attributaires du RMI ou à des chômeurs de plus de 50 ans, d'apporter une aide précieuse aux directeurs d'école, ou d'accompagner la vie scolaire d'enfants victimes d'un handicap, ont montré depuis trois ans, toute l'utilité de ces emplois pour le fonctionnement des établissements. Leurs titulaires, déjà sous la pression d'un statut précaire, sont renvoyés aujourd'hui par l'État à la case chômage. Ils constatent, avec la très large intersyndicale qui fédère leur mobilisation, que « l'État n'a pas rempli sa part de contrat ; il organise un turn-over général, s'abstenant ainsi d'offrir des solutions et des perspectives ». C'est si vrai que la plupart de ces 30 000 personnes, licenciées de fait, assurent n'avoir jamais pu bénéficier de la formation professionnelle promise lors de leur embauche. Plus de 100 000 signatures de parents d'élèves, d'enseignants, d'élus locaux témoignent, d'ores et déjà, de l'exigence de dignité que portent les actions en cours pour la reconduction de ces personnes dans leur emploi. Elles ont été remises au Président de la République et cette démarche s'inscrit directement à la fois dans l'objectif de permettre une bonne rentrée scolaire 2009, et dans la perspective de défense des moyens et des missions de l'éducation nationale. Il lui demande quels prolongements le Gouvernement entend donner à la double exigence de prolongation des contrats et de respect des engagements de l'État.
Réponse émise le 9 février 2010
Les agents employés en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ou contrat d'avenir (CAV) relèvent du dispositif des contrats dits « aidés ». Conformément aux dispositions du code du travail, la durée maximale d'un CAE est de vingt-quatre mois (art. L. 5134-25 et R. 5134-17 du code du travail). Un CAV ne peut être conclu que pour une durée de deux ans, renouvelable dans la limite de douze mois (art. L. 5134-42 du code du travail). Compte tenu de ces dispositions législatives et réglementaires, la prolongation des agents employés en contrat aidé au-delà des durées ci-dessus rappelées n'est pas possible. Néanmoins, le ministère de l'éducation nationale mène, depuis le début de l'année scolaire 2008-2009, une politique de stabilisation des postes occupés par les agents en contrat aidé. En effet, il a été demandé aux établissements employeurs de prolonger, chaque fois que cela est juridiquement possible, le contrat des agents jusqu'à atteindre les durées maximales légales. De plus, le décret n° 2009-993 du 20 août 2009 pris en application de l'article 44 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 prévoit que certains agents en contrat aidé chargés de missions d'accompagnement aux élèves handicapés dont le contrat ne peut plus faire l'objet d'un renouvellement, peuvent être recrutés par des associations conventionnées avec le ministère de l'éducation nationale, afin d'assurer la continuité de l'accompagnement des élèves dont ils avaient la charge précédemment. Au-delà, le ministère de l'éducation nationale veille à ce que tous les agents en contrat aidé aient accès, tout au long de leur contrat, aux dispositifs de formation et d'accompagnement prévus par la réglementation, afin que leur expérience puisse être valorisée et mise à profit. Ainsi, depuis le début de l'année scolaire 2008-2009, des conventions régionales tripartites, qui associent la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le rectorat et le site régional de Pôle emploi, sont mises en oeuvre dans chaque région, afin de formaliser la collaboration et les partenariats de l'ensemble des acteurs locaux en matière de formation. Ces conventions régionales prévoient, notamment, que les services académiques et le service public régional de l'emploi arrêtent un plan annuel de formation des salariés en contrat aidé. Les actions de formation proposées à travers ces plans annuels de formation aux salariés en contrat aidé relèvent à la fois des dispositifs de droit commun proposés par Pôle emploi, mais également de l'offre de formation propre du ministère de l'éducation nationale (réseau des GRETA et plans académiques de formation). Par ailleurs, les bénéficiaires de contrats aidés ont accès au dispositif de la validation des acquis de l'expérience (VAE), notamment par le biais des attestations de compétences délivrées par les établissements employeurs à l'issue de chaque contrat. À noter enfin que le nouveau contrat unique d'insertion (CUI), appelé à se substituer aux contrats aidés dans leurs formes actuelles à compter du 1er janvier 2010, prévoit des actions renforcées en matière d'accompagnement et de formation des salariés.
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