Lionel Tardy
Question N° 54891 au Ministère de la Défense
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de la défense de lui donner des indications sur le coût et le mode de financement des réductions sur les voyages SNCF dont bénéficient les officiers généraux de la deuxième section, pour les années 2007 et 2008.
Réponse émise le 1er septembre 2009
Les officiers généraux sont admis dans la deuxième section, soit par limite d'âge ou à l'expiration d'un congé du personnel navigant, soit par anticipation. Ils ne peuvent alors être assimilés à des militaires retraités, dans la mesure où ils peuvent être rappelés en activité, à la demande du ministre de la défense, pour une durée déterminée, en fonction des nécessités de l'encadrement. Ils sont alors replacés en première section. C'est pourquoi, en contrepartie de cette exigence statutaire de disponibilité, les officiers généraux de la deuxième section bénéficient d'une réduction de 75 % sur les tarifs des réseaux de la SNCF, à l'instar de tous les militaires d'active. Cette réduction est financée à hauteur de 55 % par une indemnité compensatrice versée à la SNCF et à hauteur de 20 % au titre de l'avantage commercial concédé par la SNCF à l'Etat. Le coût de ce dispositif s'est élevé, en 2007, à 2,85 millions d'euros, pour un effectif de 5 566 officiers généraux appartenant à la deuxième section, et à 3,1 millions d'euros en 2008 pour, 5 610 ayants droit. Ces montants ont représenté respectivement 1,59 % et 1,61 % du montant global versé par le ministère de la défense à la SNCF au cours de ces deux dernières années. Indépendamment de cet avantage, les officiers généraux de la deuxième section perçoivent une solde de réserve calculée dans les conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Cette solde est considérée par la doctrine et la jurisprudence fiscales comme la contrepartie de l'exercice d'une fonction et assimilée, de ce fait, aux traitements et salaires, et non aux pensions. L'avantage fiscal qui en résulte réside dans l'application aux traitements et salaires de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %, encadrée par un minimum et un plafond, dont les montants respectifs sont supérieurs à ceux de l'abattement spécifique de 10 % sur les pensions et retraites. L'abattement est, s'agissant des traitements, compris entre 413 euros et 13 893 euros par membre du foyer fiscal, alors que, pour les pensions, l'abattement est au minimum de 367 euros et au maximum de 3 592 euros par foyer fiscal. Compte tenu de la complexité et de la diversité des situations individuelles, il n'est pas possible d'indiquer une évaluation du coût global que représente pour l'État cette assimilation de la solde de réserve des officiers généraux de la deuxième section aux traitements et salaires.
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