Thierry Mariani
Question N° 54798 au Ministère du Logement (retirée)

Question soumise le 7 juillet 2009

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la réforme du code de l'urbanisme, plus particulièrement sur la complexification de la gestion de l'urbanisme qu'elle a généré pour les collectivités. La suppression de l'obligation de transmission des plans d'aménagement intérieur pose quotidiennement des difficultés au niveau de l'instruction des demandes, qu'il s'agisse de dossiers où il est visuellement évident que la SHON déclarée ne correspond pas à l'emprise du bâti, ou plus fréquemment des dossiers faisant passer sans aucune possibilité de contrôle de la SHON pour de la SHOB. Si les collectivités peuvent concevoir que la motorisation croissante des familles puissent nécessiter des plus grands garages, il paraît des plus douteux de croire "sur parole" que certains garages dussent être agrémentés de portes-fenêtres et de fenêtres, et surtout réellement accessibles à des véhicules lorsqu'ils sont aménagés sur un vide sanitaire de 70 cm sans rampe d'accès. En dehors des aspects purement urbanistiques, cette tendance se répercute sur les ressources des communes (TLE, impôts locaux) et est totalement invérifiable autrement que par l'intervention des services fiscaux. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend mettre fin à des telles dérives.

Retirée le 21 décembre 2010 (fin de mandat)