Jacques Remiller
Question N° 54792 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le projet d'amendement concernant le régime du permis de construire dans les zones de protection du patrimoine urbain et paysager (ZPPAUP). Il s'agit dans ce projet de remplacer l'avis de l'architecte des bâtiments de France par un simple avis. Or ce dispositif est porteur d'un affaiblissement potentiel de la protection du patrimoine, c'est-à-dire d'une mise en danger du but premier des ZPPAUP. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a, en date du 12 février 2009, interdit le rattachement de cet amendement au projet de loi visant l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. La raison invoquée a été que l'amendement ne concerne que 500 des 36 000 communes françaises et, par conséquent, ne fait pas directement partie du plan de relance de l'économie. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui apporter des informations précises sur ce sujet.
Réponse émise le 16 mars 2010
La proposition qui vise à remplacer l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France (ABF), par un avis simple pour les permis de construire et autorisations de travaux dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) a fait l'objet d'un débat parlementaire riche qui a conduit à la rédaction de l'article 9 de la loi de programmation pour la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009. La loi dispose que l'avis de l'ABF ne revêt plus de caractère conforme mais elle instaure une procédure de recours hiérarchique au niveau du préfet de département. Toutefois, le projet de loi portant engagement national pour l'environnement (dit « Grenelle Il »), adopté par le Sénat et actuellement débattu à l'Assemblée nationale, contient lui aussi une disposition spécifique régissant cette procédure. Compte tenu du caractère sensible de ce sujet, une commission de réflexion et de proposition a été chargée de dégager une solution à la fois consensuelle et innovante pour moderniser le régime de ces zones de protection, créées par le législateur en 1983. Cette commission a proposé que les nouvelles zones de protection assurent la conciliation de l'objectif de conservation du patrimoine avec les impératifs de valorisation de celui-ci et du développement durable ; la procédure d'instruction des demandes d'autorisation de construire serait considérablement raccourcie, et consacrerait la responsabilité des collectivités territoriales ; l'État, par l'intervention de l'ABF, resterait le garant du respect des objectifs patrimoniaux, environnementaux et de développement conjointement définis avec les collectivités. Ces lignes directrices pourraient donner lieu à l'élaboration d'un amendement parlementaire au projet de loi dit « Grenelle II ».
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