Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 54752 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'accord entre la France et le Luxembourg de lever le secret bancaire dans le cadre d'un contrôle fiscal d'un particulier ou d'une entreprise. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment pourra se traduire cet accord dans les faits.
Réponse émise le 16 février 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a prit connaissance avec intérêt de la question relative à l'accord entre la France et le Luxembourg sur le secret bancaire. L'avenant signé le 3 juin 2009 a modifié l'article 22 « Échange de renseignements » de la convention fiscale franco-luxembourgeoise pour le rendre pleinement conforme aux derniers standards de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). La France pourra ainsi obtenir, notamment dans le cadre de contrôles fiscaux, les renseignements les plus larges de la part des autorités luxembourgeoises, sans limitation quant à la nature des impôts, des personnes et des renseignements visés par la demande de renseignements et sans que le Luxembourg ne puisse opposer sa législation sur le secret bancaire pour faire obstacle à leur communication. Les demandes de renseignements fondées sur ces nouvelles stipulations, pourront porter sur les revenus afférents à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010.
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