Germinal Peiro
Question N° 5474 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de l'aide à la transmission des exploitations (ATE). S'inscrivant dans le cadre des programmes pour l'installation des jeunes en agriculture et de développement des initiatives locales (PIDIL), l'ATE constitue un complément aux dispositifs de dotations des jeunes agriculteurs, aux prêts bonifiés et aux avantages fiscaux et sociaux qui ont pour objet d'encourager l'installation de jeunes agriculteurs. Versée par le CNASEA, l'ATE permet donc d'inciter les agriculteurs sans successeurs à transmettre leur exploitation à des jeunes hors cadre familiaux. Alors que l'engagement en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs semble constituer une priorité de la politique agricole française, des interrogations demeurent concernant la pérennité du dispositif ATE. Si l'ATE n'était pas renouvelée, la transmission de nombreuses exploitations agricoles ne serait pas assurée avec des effets désastreux pour l'économie et l'aménagement de nombreux territoires ruraux. Aussi, il aimerait connaître les orientations qu'il souhaite donner à cette aide.
Réponse émise le 30 octobre 2007
Dans le cadre des programmes d'accompagnement à l'installation, une aide à la transmission de l'exploitation (ATE) avait été mise en place au titre de la mesure de préretraite du Plan de développement rural national sur la période 2000-2006. Or, cette mesure, destinée à encourager les agriculteurs prenant leur retraite à céder leurs terres et bâtiments à des jeunes hors cadre familial souhaitant s'installer, n'a eu qu'un faible impact. En effet, seuls 150 à 250 cédants ont bénéficié de l'ATE chaque année. Dans les programmes pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) financés sur le Fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture (FICIA) des mesures d'incitation à la cession de terres et bâtiments sont prévues pour encourager les propriétaires ou les exploitants cessant leur activité à louer aux jeunes agriculteurs s'installant hors cadre familial ou sur des petites structures familiales ayant besoin d'être confortées au plan économique. Cette aide plafonnée à 8 000 euros pour la part État peut être complétée par les collectivités territoriales jusqu'à 12 000 euros. Le bénéficiaire peut, en outre, percevoir, s'il en remplit les conditions, l'aide à l'inscription au répertoire départemental à l'installation dont le montant maximum est fixé à 5 000 euros. Les deux dispositifs pouvant toucher le même public et dans un souci de simplification, de cohérence entre les mesures d'accompagnement de l'installation, il a été décidé de ne pas reconduire l'ATE pour la programmation 2007-2013.
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