Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 54731 au Ministère du Commerce
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le report du délai d'annonce des numéros surtaxés demandé par les opérateurs de télécommunications (jusqu'à fin 2010). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Réponse émise le 8 septembre 2009
En rendant obligatoire l'annonce tarifaire gratuite pour les appels vers les numéros surtaxés, l'arrêté du 10 juin 2009 relatif à l'information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée vise à mettre un terme à une situation anormale. La carence d'information tarifaire affectant les appels vers les services à valeur ajoutée était soulignée régulièrement par les associations de consommateurs et a été confirmée par le rapport d'octobre 2008 du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Il convenait d'agir car l'information du consommateur sur le prix avant l'acte d'achat, consacrée de longue date par le code de la consommation, est un principe fondamental de rationalité économique et de protection des consommateurs pour lesquels ces appels représentent un enjeu financier important (2,6 milliards d'euros/an soit environ 47 euros/personne/an). Une plus grande transparence tarifaire est de nature à renforcer leur confiance, et par là-même, à assurer un développement plus harmonieux de ce marché. C'est pourquoi il n'est en aucun cas envisagé de reporter l'entrée en vigueur de cet arrêté jusqu'à la fin de l'année 2010. Toutefois, pour tenir compte du fait qu'un nombre important de numéros sont concernés, l'arrêté fera l'objet d'une entrée en vigueur échelonnée. Ainsi l'annonce tarifaire sera obligatoire dès le 1er janvier 2010 pour les numéros dont la tarification est la plus élevée (supérieure à 0,15 euros/minute ou appel depuis un poste fixe), son extension aux autres numéros concernés intervenant au 1er janvier 2011.
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