Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 54721 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le régime juridique applicable à l'élagage au niveau des réseaux aériens de France Télécom. Il lui demande de lui préciser les obligations à la charge des particuliers permettant le libre accès par les services de France Télécom à leurs ouvrages ainsi que les obligations faites à France Télécom d'assurer l'entretien de ses ouvrages.
Réponse émise le 22 septembre 2009
Depuis l'abrogation par la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de l'ancien article L. 65-1 du code des postes et télécommunications, France Télécom ne dispose plus de servitude d'élagage à l'encontre des particuliers. Ceci étant, France Télécom peut se tourner vers les collectivités territoriales ou la justice pour faire imposer l'élagage aux riverains de ses réseaux aériens. En effet, plusieurs dispositions législatives et réglementaires figurant dans le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2, et le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 114-1 et R. 116-2, permettent aux collectivités publiques d'exiger l'élagage des arbres de la part des propriétaires riverains de la voie publique. Par ailleurs, l'article L. 65 du code des postes et des communications électroniques punit de 1 500 euros d'amende le fait de compromettre le fonctionnement d'un réseau ouvert au public. Quant aux obligations d'entretien de ses ouvrages incombant à France Télécom, elles découlent de ses obligations d'opérateur de service public fixées aux articles L. 35et L. 35-1 du code des postes et communications électroniques.
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