Francis Saint-Léger
Question N° 54702 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la dégradation des comptes de la sécurité sociale. Il désire connaître ses intentions afin de faire face à cette situation.
Réponse émise le 26 janvier 2010
Ainsi que le précise la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010, les prévisions sur le solde financier des régimes de sécurité sociale sont effectivement marquées par une dégradation : respectivement, - 24,6 MdsEUR et - 32,2 MdsEUR en 2009 et en 2010 pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, et - 23,4 MdsEUR et - 30,5 MdsEUR pour le seul régime général. La dégradation est importante par rapport à 2008, année où le solde atteignait - 9,7 MdsEUR pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, et - 10,2 MdsEUR pour le régime général. Cependant, il y a lieu de remarquer que cette dégradation est presque entièrement imputable à la chute des recettes de la sécurité sociale. Ainsi le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale d'octobre 2009 estime-t-il à 14,5 MdsEUR en 2009 et à 22 MdsEUR en 2010 les pertes de recettes pour le régime général dues à la diminution en valeur de la masse salariale (- 2 % en 2009 et - 0,4 % en 2010) et à l'orientation défavorable des assiettes de ses autres ressources. Le retournement de l'activité économique a pu également, du fait de son impact négatif sur les revenus des ménages, entraîner à la hausse certaines dépenses de sécurité sociale, telles que les prestations familiales soumises à condition de ressources et les aides au logement. Cependant, il convient de relever que l'année 2009 est marquée par une évolution modérée des dépenses des régimes de sécurité sociale (+ 3,9 %, après + 4,6 % en 2008). Pour 2010, le Gouvernement poursuit l'effort de maîtrise des dépenses de sécurité sociale, en retenant un objectif de progression de 3 % de l'ONDAM et en privilégiant une approche médicalisée. Cela prouve que les outils créés dans les dernières lois de financement de la sécurité sociale portent leurs fruits : référentiels médico-économiques de la Haute-Autorité de santé, nouveaux cas de mise sous accord préalable, dispositif de régulation des dépenses de médicaments onéreux à l'hôpital, contrats d'amélioration de pratiques individuelles, etc. La LFSS 2010 s'inscrit donc dans la continuité de la politique initiée depuis 2007 et consistant à relever le défi de tenir les dépenses sans dégrader la qualité des soins et en préservant nos principes fondamentaux : un taux de remboursement d'autant plus élevé que les pathologies sont graves, lourdes et coûteuses et les thérapeutiques chères, prouvées et efficaces. Il s'agit de continuer à adapter notre système d'assurance maladie en l'ajustant au plus près des progrès médicaux, des marges d'efficience et des évolutions sociales. La LFSS 2010 prévoit ainsi de nouveaux outils de maîtrise des dépenses : régulation des dépenses de transports sanitaires et des dépenses de prescriptions hospitalières effectuées en ville, simplification de la procédure de mise sous accord préalable. Il prévoit également des économies plus ambitieuses que l'an passé au titre de la maîtrise médicalisée, des ajustements de tarifs concernant les professionnels les mieux rémunérés, des diminutions de prix de médicaments, la création d'un taux de remboursement à 15 % pour les médicaments actuellement à 35 % dont le service médical rendu est faible dans toutes leurs indications, et une élévation du forfait journalier hospitalier. Il fait également le choix de ne pas obérer les chances d'une reprise de l'économie par une augmentation à contretemps des prélèvements sociaux. Pour la même raison, il n'y aura pas en 2010 de reprise de la dette de la sécurité sociale par la caisse d'amortissement de la dette sociale, afin d'éviter une hausse de la contribution au remboursement de la dette sociale qui pèserait sur le revenu des ménages. Il est cependant exact que, dans ce contexte, les régimes de sécurité sociale seront confrontés à des profils défavorables de leur trésorerie. Face à cette situation, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit un relèvement à hauteur de 65 MdsEUR du plafond d'avances dont peut bénéficier le régime général. À cet effet, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale bénéficiera du soutien de l'agence France Trésor qui assurera pour son compte les émissions nécessaires de moyens de financement sur les marchés financiers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.