Daniel Boisserie
Question N° 5468 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur les orientations budgétaires à venir de son ministère. De nombreuses associations d'anciens combattants s'inquiètent en effet de la diminution persistante du budget des anciens combattants, de l'avenir des rentes mutualistes et de l'aide aux veuves d'anciens combattants. Elles constatent également le tassement des retraites des anciens combattants. Les associations témoignent de leur crainte en raison de la stagnation du pouvoir d'achat de leurs membres et de la difficulté de la vie quotidienne. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les orientations de son ministère sur cette question, dans la perspective du budget 2008.
Réponse émise le 27 novembre 2007
Après une première augmentation sans précédent depuis 1978, de 2 points au 1er juillet 2006, le Gouvernement a décidé de relever la retraite du combattant de 2 points supplémentaires dès le 1er janvier 2007. L'article 99 de la loi de finances pour 2007 porte ainsi cette prestation de 35 à 37 points d'indice. La retraite du combattant atteint, au 1er juillet 2007, le montant annuel de 495,06 EUR, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée, à cette même date, à 13,38 EUR. Un crédit de 5 MEUR supplémentaires est inscrit dans le projet de loi de finances pour 2008 afin de financer les nouvelles entrées pour cette prestation. Cette politique sera poursuivie dans les années à venir à un rythme qui devra être compatible avec les exigences budgétaires et financières du pays dans la perspective d'arriver à 48 points. Pour ce qui concerne la retraite mutualiste du combattant, l'article 114 de la loi de finances pour 2003 a décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de 115 à 122,5 points. Cette augmentation substantielle de 7,5 points en 2003 a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Ce plafond a été de nouveau relevé par l'article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, qui porte le plafond majorable de la rente mutualiste à 125 points à compter du 1er janvier 2007, soit une hausse de 2,5 points. Ainsi, compte tenu de la valeur du point d'indice depuis le 1er juillet 2007 fixée à 13,38 EUR, le montant du plafond est actuellement de 1 672,50 EUR. Toute décision d'augmentation du montant de la retraite du combattant ou du plafond majorable de la retraite mutualiste, s'effectuera à un rythme compatible avec les exigences budgétaires et financières du pays. Enfin, le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, tient à préciser à l'honorable parlementaire que, afin de permettre aux conjoints survivants d'anciens combattants de continuer à vivre de façon digne, le Gouvernement a prévu, dans le projet de loi de finances pour 2008, un montant supplémentaire de crédits de 4,5 MEUR, complétant ainsi les 0,5 MEUR ouverts en 2007 et correspondant au financement, en année pleine, d'une allocation différentielle assurant à chaque conjoint survivant un revenu mensuel au moins égal à 550 EUR. Très attendue par le monde combattant, cette allocation peut être versée, depuis le 1er août 2007, aux conjoints survivants d'anciens combattants ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), âgés d'au moins 60 ans, justifiant d'un niveau moyen de ressources mensuelles, au cours des 12 derniers mois précédant la demande, inférieur à 550 EUR, et résidant de façon régulière et continue dans le département où la demande est déposée. Il s'agit d'une allocation différentielle, c'est-à-dire égale à la différence entre la somme de 550 EUR et le montant des ressources mensuelles effectivement perçues par le demandeur calculé à partir de la déclaration de revenus et de différents justificatifs. Les demandes doivent être effectuées auprès de services départementaux de lONAC du lieu de résidence des postulants. La date d'effet pour l'ouverture du droit est fixée au premier jour du mois qui suit le dépôt de la demande. Les décisions d'attribution ou de rejet relèvent de la compétence de la commission de solidarité du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre, avec possibilité de recours. L'allocation est versée pour l'année civile, selon un rythme trimestriel à terme échu. L'ONAC bénéficiera ainsi d'un montant total de 5 MEUR pour le financement du dispositif sur l'année 2008, destinés à 3 200 conjoints survivants. Une étude est cependant actuellement en cours pour une élévation du montant de l'allocation différentielle au niveau du seuil de pauvreté.
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