Francis Saint-Léger
Question N° 54639 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la retraite complémentaire obligatoire. Il désire savoir s'il envisage de revaloriser cette retraite.
Réponse émise le 1er septembre 2009
La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 créant le régime complémentaire obligatoire des chefs d'exploitation (RCO) par répartition fixe au régime l'objectif de garantir, après une carrière complète, un montant total de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. Ce régime est entré en vigueur le 1er janvier 2003. Ce régime repose, comme l'ensemble des régimes de retraite complémentaire, sur une hypothèse d'un taux de rendement identique pour tous les cotisants et équivalent à celui des autres régimes complémentaires, soit 7 %. Si le régime de RCO repose sur le principe de contributivité propre à tout régime de retraite complémentaire, il est néanmoins financé à la fois par les cotisations et par une participation financière de l'État, en raison du déséquilibre de la démographie agricole. Dans ces conditions, une revalorisation sensible des pensions de RCO ne pourrait qu'accroître les charges financières du régime. Un tel coût ne serait pas actuellement supportable, tant pour les chefs d'exploitation cotisant au régime que pour l'État qui participe à son financement. Le montant de la valeur du point de RCO est cependant revalorisé chaque année en conformité avec le taux de revalorisation des pensions, fixé, pour l'année 2009, à 1 %. Enfin, les veuves de chefs d'exploitation agricole bénéficieront prochainement, à compter du 1er janvier 2010, d'une extension de la réversion de la RCO. Cette mesure concerne les conjoints survivants d'exploitants agricoles qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2003 et qui sont décédés après cette date après avoir bénéficié de la pension RCO à titre gratuit. Il s'agit d'une mesure d'équité ayant pour objectif de venir en aide aux retraités de l'agriculture dont les situations sont les plus difficiles.
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