Éric Ciotti
Question N° 54621 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Éric Ciotti interroge Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport intitulé « Publicité extérieure, enseignes et préenseignes » du sénateur Ambroise Dupont consistant à supprimer les publicités près des écoles. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre d'une telle mesure.
Réponse émise le 6 avril 2010
La secrétaire d'État chargée de l'écologie et le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire ont souhaité en janvier 2009 dresser un bilan de la réglementation publicitaire déjà trentenaire. Les objectifs présentés étaient de l'adapter au nouveau contexte de décentralisation, d'améliorer son application et de répondre à la plus grande sensibilité des concitoyens à la question du cadre de vie et du paysage. Ils devaient aussi prendre en compte et concilier les principes de la liberté d'expression ainsi que les enjeux économiques. Les réflexions ont été menées à la fois dans le cadre du Conseil national du paysage et grâce à une mission confiée au sénateur Ambroise Dupont. Tous les acteurs concernés, tant les collectivités locales, en particulier les communes, que les professionnels, associations et services techniques déconcentrés y ont été associés. Les grandes orientations du rapport remis par le sénateur Ambroise Dupont concernent : la procédure d'élaboration des règlements locaux de publicité (RLP) permettant une plus grande information du public : participation des citoyens, concertation élargie, enquête publique ; la responsabilité confirmée des communes ou regroupements (EPCI) pour une adaptation aux circonstances locales par des règlements appropriés, plus restrictifs que le règlement national ; la limitation de l'impact de la publicité sur le cadre de vie hors agglomération suppression à terme des pré-enseignes dérogatoires, remplacées par une signalisation d'information locale appropriée (SIL) de type routier, possibilité de limiter la publicité près des écoles maternelles et primaires ainsi qu'aux abords des giratoires, économies d'énergie, et réglementation de la densité. Les propositions ont été reprises, pour l'essentiel, dans le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit loi « Grenelle 2 » par des amendements déposés par le sénateur Ambroise Dupont et votés par le Sénat le 8 octobre 2009. Ce texte sera examiné à l'Assemblée nationale au premier semestre 2010. Le texte législatif définitif sera ensuite complété, dans les meilleurs délais, par les décrets d'application (format des enseignes en particulier) qui seront accompagnés de la mise en oeuvre des formations techniques nécessaires, notamment pour les collectivités locales et les services de l'État concernés. Cette déclinaison fera bien évidemment l'objet d'une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs concernés.
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