Maxime Gremetz
Question N° 54607 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Maxime Gremetz rappelle à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, que le projet de Loi, transmis au Conseil d'État, le 28 avril et consécutif au fait de fusionner les professions d'avoués près des cours d'appel et d'avocat n'a pas été accompagné de l'étude d'impact prévue par l'article 39 de la Constitution révisée, rendu applicable par la Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Si cette nouvelle obligation constitutionnelle ne concerne théoriquement que les projets déposés à compter du 1er septembre 2009, le Premier ministre a, par une circulaire, en date du 15 avril 2009, relative à la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle, décidé d'anticiper l'entrée en vigueur de cette exigence constitutionnelle. Il était donc évident que la règle nouvelle allait s'appliquer à tout projet de loi, transmis au Conseil d'État, à compter du 17 avril, lendemain de la publication au Journal officiel de la circulaire. Or la chancellerie a eu la désagréable surprise de nous apprendre que l'obligation d'étude d'impact ne s'imposerait pas à la réforme supprimant les avoués, au motif, totalement fallacieux, en droit comme en fait, que le projet de loi était prêt. Cette manière de procéder est inadmissible dans un État de droit et traduit, pour le moins, le mépris que le Gouvernement éprouve et affiche à l'égard des 444 avoués, leurs 235 entreprises et leurs 1 850 salariés. La réflexion qui sous-entend le projet de suppression de cette profession se limite aux affirmations péremptoires du rapport Attali et des siennes. Il est utile de rappeler qu'il n'a jamais jugé utile de répondre à l'argumentation juridique, économique et financière, extrêmement précise, que lui avait adressée la chambre nationale des avoués près des cours d'appel. Il s'agit d'un sujet complexe et lourd de conséquences. Aussi, il lui demande qu'une véritable étude d'impact soit établie, avant l'examen du texte par le Conseil d'État et par le Parlement, c'est-à-dire dans des conditions de sérieux et d'objectivité, qui rendent nécessaire qu'un organisme indépendant, tel le Conseil économique, social et environnemental, en soit chargé. La modernisation de la justice, l'accès du prétoire au meilleur coût, la réforme de la postulation dans son ensemble et non pas seulement devant les cours d'appel, l'existence des entreprises et des emplois concernés sont des sujets trop sérieux pour être expédiés en catimini et en l'absence de toute réflexion sérieuse d'ensemble sur tous ces sujets.
Réponse émise le 11 août 2009
Le projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel, présenté au conseil des ministres du 3 juin 2009 avait fait l'objet d'une étude d'impact, transmise au Conseil d'État et déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale en même temps que le projet lui-même. L'étude d'impact qui satisfait par anticipation les exigences de l'article 39 de la Constitution et de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution a été mise en ligne par l'Assemblée nationale sur son site internet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.