Jacques Remiller
Question N° 54605 au Ministère de la Justice
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur les fortes préoccupations des personnels des études d'avoués, compte tenu du projet d'unification des professions d'avoués et des avocats. S'il est vrai qu'une commission tripartite associant les représentants des salariés, des avoués employeurs et de l'État a bien été mise en place le 10 mars 2009, ces personnels souhaiteraient savoir quel type précis de dispositions pourront être prises pour assurer leur indemnisation ou leur reclassement, comme cela s'était déjà produit dans le passé pour d'autres professions. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir apporter les précisions nécessaires sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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