Laurent Hénart
Question N° 546 au Ministère du Budget
Question soumise le 10 juillet 2007
M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la revendication des syndicats représentatifs des infirmiers de la fonction publique concernant la revalorisation de leur salaire. Soumis à des exigences à la fois d'excellence médicale et d'accueil de tous, les infirmiers souhaitent voir reconnaître leur service à un niveau de salaire correspondant à la responsabilité dont ils sont chargée. Une telle revalorisation de la rémunération des professionnels contribuerait par ailleurs à rendre plus attractif un métier dont la France a besoin. Aussi il souhaiterait connaître sa position sur les perspectives de revalorisation du salaire des infirmiers de la fonction publique, ainsi que son cadre de négociation.
Réponse émise le 4 septembre 2007
Le Gouvernement a engagé, en juillet 2007, une démarche destinée à réformer et reconnaître les diplômes paramédicaux, et notamment celui d'infirmier, par référence au schéma universitaire européen licence-master-doctorat. Compte tenu des enjeux importants que représente cette évolution, il est apparu indispensable de disposer d'une analyse exhaustive préalable des conséquences d'une telle mesure. C'est pourquoi la démarche suivante a été proposée : une saisine des inspections générales compétentes pour dresser un état de toutes les incidences du processus sur l'offre en professionnels de santé formés, sur les conditions d'exercice ainsi que sur la situation des instituts et écoles de formation des paramédicaux et des sages-femmes, en vue de les insérer dans un dispositif global intégrant le cadre universitaire. Ces travaux devront s'opérer en concertation avec les acteurs concernés (représentants des professionnels de santé, salariés, libéraux, étudiants, associations, employeurs, OPCA, régions, universités, directions de l'administration centrale...) ; parallèlement, la poursuite des travaux relatifs à la rénovation des diplômes paramédicaux et du diplôme de sage-femme déjà initiés, notamment pour ce qui concerne les diplômes d'infirmier, d'infirmier de bloc opératoire et de sage-femme. La méthodologie éprouvée, centrée sur la construction de référentiels, avec réorganisation de la formation autour des compétences attestées par le diplôme pour exercer le métier, pourra être confirmée. Ces travaux réuniront les représentants des professionnels (syndicats, associations, employeurs, OPCA, formateurs, tout particulièrement). Ils pourront être étendus progressivement aux autres diplômes paramédicaux concernés ; la constitution d'une mission composée de conseillers généraux des établissements de santé chargée de mener une analyse comparative des études paramédicales et des études de sage-femme au sein de certains pays de l'Union européenne et d'Amérique du Nord. Cette mission procédera à un recensement des travaux existants et aura pour objet de comparer les méthodes et les modalités d'organisation mises en oeuvre dans ces pays ; l'association, à ces travaux préparatoires, de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS), de l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière et de la Haute Autorité de santé (HAS). Ces organismes mènent en effet actuellement des évaluations d'expérimentations en cours touchant notamment la formation des professionnels de santé, les nouveaux métiers susceptibles de se développer dans des filières « soins » ou « santé ». La démarche devra déboucher sur des propositions concrètes et réalistes qui permettront de prendre en compte tous les éléments du dossier. Il conviendra, à l'occasion de cette rénovation de la formation, de redéfinir l'exercice des métiers. Cela exigera de revoir l'ensemble des conditions d'exercice de l'activité paramédicale : organisation et nouvelle répartition des actes, adaptation de la durée d'activité, temps de travail... Cette réforme de grande ampleur mérite en effet une mise en perspective globale et nécessite la participation constructive de tous les acteurs concernés. Elle doit donc s'inscrire dans un calendrier pluriannuel qui permettra de prendre en compte les étapes indispensables à sa préparation. Les travaux complémentaires liés aux évaluations peuvent désormais démarrer et se poursuivront dans un objectif, de mise en place progressive. S'agissant de la tarification des actes infirmiers dans le secteur libéral, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, ont donné leur accord à la publication au Journal officiel du 25 juillet 2007 de la convention signée par les partenaires conventionnels et l'UNCAM le 21 juin dernier. Ces revalorisations, très attendues par la profession, représentent un effort financier de 318 MEUR (année pleine). La seconde étape des revalorisations doit être mise en oeuvre au 1er août 2008, sous réserve que des mesures structurantes visant à mieux répartir les professionnels sur le territoire soient mises en oeuvre. En effet, en marge de la convention, les représentants des infirmières libérales ont signé un protocole d'accord sans précédent avec les caisses d'assurance maladie. Cet accord s'inscrit dans un travail de fond visant à revaloriser le métier d'infirmière libérale. Les signataires sont ainsi convenus de la nécessité d'avoir une réflexion territoriale sur le lieu d'exercice des infirmiers libéraux. Une analyse par région et par bassin de vie devra déterminer si les zones disposent de suffisamment d'infirmières. De cette analyse pourront ressortir trois situations : la zone est en manque d'infirmiers : des mesures d'incitations sont mises en oeuvre par les caisses pour rendre le bassin de vie attractif (aide à l'installation, aide financière en sus des actes réalisés, et ce jusqu'à 20 % des honoraires) ; la zone est normalement dotée : dans ce cas, aucune mesure particulière n'est prévue ; la zone est surdotée en infirmiers libéraux : l'installation n'est alors plus possible, puisque seuls des remplacements d'infirmières partant à la retraite ouvriront droit à conventionnement avec l'assurance maladie. Une compensation financière permettra aux infirmières quittant des zones surdensées de ne pas subir de préjudice financier lié à l'absence de revente de clientèle. Ces dispositions sont très novatrices car elles adaptent l'offre aux besoins de soins des Français. Elles assurent aux infirmières des conditions d'exercice leur garantissant des revenus complémentaires dans les zones difficiles, tout en leur offrant une activité suffisante dans les zones où elles sont aujourd'hui plus nombreuses. Le Gouvernement étudiera avec beaucoup d'attention la mise en oeuvre de cet accord, qui pourrait être étendu à d'autres professionnels de santé, s'il donne satisfaction.
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