Patrick Roy
Question N° 54592 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les différentes réflexions en cours pouvant laisser penser que le code de la santé publique serait modifié pour conférer aux aides-soignants le statut d'auxiliaire médical. En effet, la proposition de loi n° 1559 déposée en date du 1er avril par M. Moyne-Bressand vise cet objectif, dans le but de pallier le manque criant d'infirmières et d'infirmiers. Cette intégration des aides-soignants dans le livre III du code de la santé publique leur confèrerait, par « autorisation de la loi », la possibilité d'attenter à l'intégrité physique de personnes dans un but thérapeutique. La formation actuelle des aides-soignants, au-delà de la nécessaire réflexion sur la répartition des tâches parmi les professionnels de santé, semble insuffisante pour permettre ces évolutions. Il lui demande quelle orientation elle souhaite donner à ces propositions.
Réponse émise le 19 avril 2011
L'aide-soignant exerce son activité sous la responsabilité de l'infirmier, dans le cadre du rôle propre de celui-ci qui est défini par le code de la santé publique. Cette collaboration ne peut exister qu'au sein d'un établissement ou d'un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social. L'aide-soignant a donc une activité très spécifique qui relève plus de l'auxiliaire de l'infirmier que de l'auxiliaire médical, et ce d'autant qu'il n'exerce pas sur prescription médicale. De plus, l'ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 qui a introduit les aides-soignants dans la partie législative du code de la santé publique n'a pas conféré à cette profession de santé le statut d'auxiliaire médical. La profession d'aide-soignante figure au titre IX du livre III de la quatrième partie aux cotés notamment des auxiliaires médicaux.
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