Francis Saint-Léger
Question N° 54584 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le projet de loi sur La Poste. Il désire connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre dans le cadre de ce texte.
Réponse émise le 10 août 2010
La loi n° 2010-123 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, en date du 9 février 2010, a pour objet de permettre à l'entreprise de se préparer à l'ouverture totale de ses marchés à la concurrence à compter du 1er janvier 2011. À cette fin, elle a modifié le statut de l'entreprise, qui, depuis le 1er mars 2010, est devenue une société anonyme, dont le capital (hormis la part susceptible d'être détenue par ses agents au titre de l'actionnariat salarié) est détenu en totalité par des personnes publiques, l'État étant actionnaire majoritaire. Ce changement de statut permet ainsi à l'État et à la Caisse des dépôts et consignations de souscrire à une augmentation de capital, à hauteur de 2,7 MdEUR, pour soutenir les projets de développement de La Poste. Cette loi rappelle également l'ensemble des missions de service public de l'entreprise, à savoir la mission de service universel, la mission d'aménagement du territoire, l'accessibilité bancaire ainsi que la distribution de la presse, telles que définies par les textes et conventions en vigueur. Ainsi le contenu et le périmètre du service universel demeurent inchangés. La Poste devra assurer les obligations de ce service notamment la levée et la distribution six jours sur sept sur tout le territoire, sauf circonstances exceptionnelles. de même, la péréquation tarifaire pour le courrier égrené, qui permet un tarif abordable sur l'ensemble du territoire, est maintenue. Cette péréquation tarifaire sur tout le territoire constitue, pour la France, une condition importante d'égalité d'accès au service universel. En ce qui concerne la mission d'aménagement du territoire de La Poste, la loi du 9 février 2010 maintient la règle d'accessibilité contenue dans la loi du 20 mai 2005 et conforte le dimensionnement actuel du réseau postal, en prévoyant qu'il doit comporter au moins 17 000 points de contact au plan national. Le changement de statut de La Poste n'a aucune incidence sur les conventions relatives aux agences postales communales et aux relais-poste, en cours et à venir, lui permettant d'adapter son réseau de points de contact. Le financement de la présence postale territoriale, via un abattement des bases de la fiscalité locale de l'entreprise, est maintenu, cet abattement étant affecté au fonds postal national de péréquation territoriale. S'agissant des horaires d'ouverture des points de contact, la loi prévoit des dispositions renforcées sur ce point. C'est ainsi que les conditions de gestion des heures d'ouverture des points de contact seront désormais établies dans le contrat de présence postale territoriale. Ainsi, la loi du 9 février 2010 offre un cadre législatif adapté aux projets de modernisation de La Poste tout en garantissant la pérennité de ses missions de service public et d'intérêt général. Les textes réglementaires d'exécution sont en cours de finalisation et devraient bientôt être publiés.
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