René-Paul Victoria
Question N° 54582 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 7 juillet 2009
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes liées à la mondialisation des échanges agricoles, en particulier, celles concernant la filière canne à sucre de La Réunion. En effet, les négociations bilatérales dans le cadre de l'OMC ont donné lieu à une ouverture des marchés européens aux produits des pays ACP (Afrique-Caraïbes-Pacifique) et des PMA (pays les moins avancés). Ce geste fort de l'Union européenne soulève aussi de nombreuses interrogations concernant la préservation de l'équilibre des marchés des DOM qui pourrait, à long terme, se sentir menacés par une concurrence des prix issue des nouveaux intervenants. Il a été clairement formulé, lors des négociations, que la France avait veillé à préserver l'équilibre des échanges et avait ainsi obtenu une clause d'exclusion à long terme du marché local pour les DOM. À ce sujet, il lui demande de préciser la notion de clause d'exclusion à long terme du marché local.
Réponse émise le 25 août 2009
Le Protocole « sucre » de 1975, qui faisait bénéficier aux producteurs des pays Afrique-Caraïbes-Pacifique (ACP) de garanties de prix dans le cadre d'obligations de livraison, a été dénoncé en septembre 2007 par le Conseil de l'Union européenne pour être remplacé par un dispositif instituant un accès libre au marché communautaire à compter du 1er octobre 2009. Compatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce et repris dans les accords de partenariats économiques, ce nouveau régime spécifique au sucre est ouvert aux pays les moins avancés (PMA) ainsi qu'aux pays ACP. Compte tenu de la place de la production de sucre de canne dans l'économie des départements d'outre-mer (DOM) et de la taille des marchés locaux, il est apparu impératif d'aménager l'accès en franchise de droit du sucre en provenance de ces pays dans les régions ultrapériphériques. C'est guidé par cette logique de préservation de l'équilibre des filières sucrières des DOM, que la France a obtenu dans le règlement CE n° 1528/2007 du 20 décembre 2007, mettant en oeuvre ce régime, une clause d'exclusion à long terme du marché local à l'article 3.5. En vertu de cette clause, les DOM sont exclus de l'ouverture du marché communautaire au sucre des pays ACP et PMA pour une période de dix ans, prorogée tacitement pour dix années supplémentaires. Cette mesure se combine par ailleurs à deux clauses de sauvegarde relatives aux volumes et au prix du sucre ACP sur le marché communautaire. Ces sauvegardes participent également de la protection de la filière canne-sucre ultramarine. Le marché communautaire étant le débouché principal des sucres DOM, il était fondamental de surveiller et de préserver le niveau du prix intérieur communautaire.
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