Michel Hunault
Question N° 5457 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'attribution de l'allocation veuvage. De nombreux exploitantes et exploitants agricoles, à la suite du décès d'un conjoint, doivent rester seuls à la tête d'une exploitation agricole, et ce n'est qu'au moment de la retraite qu'ils sollicitent le bénéfice de l'allocation veuvage. Il leur est précisé, au moment donc de la cessation d'activité, qu'il aurait fallu déposer, dans le délai de trois ans décompté à partir du premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès, la demande d'allocation veuvage. Dans ces circonstances, les bénéficiaires de cette allocation veuvage, souvent par ignorance et par un manque de conseil des organismes compétents, n'ont pas déposé leur dossier dans les délais impartis. Il lui demande si le Gouvernement serait disposé à assouplir les conditions d'attribution de l'allocation veuvage et à mettre fin à ce délai qu'ignorent de nombreux veufs et veuves.
Réponse émise le 27 novembre 2007
L'assurance veuvage était destinée à assurer un revenu temporaire à des personnes frappées par le décès de leur conjoint afin de leur permettre de s'insérer ou de se réinsérer professionnellement. L'allocation de veuvage, servie par l'assurance veuvage du régime des non-salariés agricoles, était versée, sous certaines conditions, pendant une durée maximum de trois ans à compter du premier jour du mois durant lequel s'était produit le décès. Cependant, lorsque, à la date du décès, le conjoint survivant était âgé de cinquante ans, la durée de versement était prolongée jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de cinquante-cinq ans. Ce n'est qu'à compter de cet âge que pouvait être demandé le bénéfice de la pension de réversion. L'assurance veuvage a été supprimée, dans les régimes concernés, par les articles 31 et 102 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. La loi du 21 août a modifié le dispositif des pensions de réversion prenant effet à compter du 1er juillet 2004 en supprimant la condition d'âge minimal (cinquante-cinq ans) et les conditions de durée de mariage et de non-remariage prévues pour l'attribution d'une pension de réversion. Cette réforme a pour objectif d'élargir l'accès à la réversion à 200 000 veufs et veuves supplémentaires. L'allocation de veuvage est donc devenue un dispositif en extinction. Son bénéfice est, en effet, maintenu pour les seules personnes qui ne justifient pas de la condition d'âge pour prétendre au bénéfice de la pension de réversion, condition qui demeure transitoirement requise jusqu'au 31 décembre 2010. Ainsi, la condition d'âge à laquelle doivent satisfaire ces personnes est de moins de cinquante-et-un ans si le dépôt de la demande est effectué entre le 1er juillet 2007 et le 30 juin 2009 et de moins de cinquante ans si la demande est déposée entre le 1er juillet 2009 et le 31 décembre 2010. Il n'y aura plus d'attribution de l'allocation de veuvage à partir du 1er janvier 2011. Une éventuelle modification des conditions de l'attribution de cette allocation, et en particulier du délai de demande dans les trois ans suivant le décès de l'assuré, ne peut être étudiée que dans le cadre du rendez-vous sur les retraites de 2008.
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