Françoise Hostalier
Question N° 54567 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 7 juillet 2009
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des Français condamnés à l'étranger. Les flux touristiques croissants des ressortissants français vers des destinations lointaines, l'augmentation du nombre de nos compatriotes qui travaillent à l'étranger les exposent de manière évidente, à des risques vis-à-vis des législations des pays de destination. Sans porter de jugement sur certaines condamnations de nos compatriotes à l'étranger, il apparaît impératif pour leur santé et leur équilibre personnel de pouvoir bénéficier de clause de transfèrement afin de purger leur peine en France, près de leur famille. Un certain nombre de conventions de transfèrement ont été signées à ce jour, mais il n'en existe pas avec la république Dominicaine, alors que plus de 20 ressortissants français y sont emprisonnés. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser où en sont les négociations entre ces deux pays à ce sujet, et à quelle date une convention pourrait être signée.
Réponse émise le 18 août 2009
Les autorités françaises sont animées de la volonté de parvenir, dans les meilleurs délais possibles, à la signature d'une convention de transfèrement avec la République dominicaine. Étant donné l'importance des flux humains entre les deux pays, notamment le nombre élevé de touristes se rendant chaque année en République dominicaine et le fait qu'une vingtaine de Français y sont incarcérés dans des conditions difficiles, la signature d'un tel instrument apparaît en effet comme une priorité. Cette convention pourrait permettre aux détenus français de purger leur peine dans notre pays et faciliterait ainsi leur réinsertion et leurs contacts avec leurs familles (la réciproque étant également vraie pour les détenus dominicains en France). À cet effet, des négociations ont été engagées, il y a déjà plusieurs années, sur une base bilatérale avec la République dominicaine. À l'occasion de ces échanges, les points de vue se sont notablement rapprochés, les négociations ayant toutefois été ralenties par des amendements dominicains dont plusieurs ne pouvaient être acceptés en l'état par la partie française. Les autorités françaises souhaitent vivement conclure cette négociation dès que possible et l'ont fait savoir, à plusieurs reprises, aux autorités dominicaines qui viennent d'adresser une réponse favorable sur les dernières contre-propositions qui leur ont été faites, indiquant qu'une issue positive semble se dessiner. Nous avons donc bon espoir de signer cette convention cet automne, lorsque les derniers ajustements auront été effectués. Il convient d'ajouter que l'entrée en vigueur de cet accord ne pourra intervenir qu'à l'issue des procédures d'approbation en République dominicaine et en France, c'est-à-dire, pour notre pays, après le vote du Parlement en application de l'article 53 de notre Constitution, soit un délai de plusieurs mois. En tout état de cause, le ministre des affaires étrangères et européennes vous confirme donc que cette affaire est suivie avec la plus grande attention et que les autorités françaises continueront à faire valoir auprès de la diplomatie dominicaine l'importance et l'urgence qui s'attachent à une signature rapide de cette convention.
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